Prévention de la délinquance

Outils de prévention du maire

 

Dans leur mission de préserver la sécurité de tous, les pouvoirs publics reconnaissent depuis plusieurs années la nécessité d’associer une politique de prévention à la sanction des actes de délinquance.
La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention de la délinquance une politique publique à part entière définie dans la durée.
Privilégiant une approche pragmatique, elle place le maire au cœur du dispositif, elle renforce le rôle des acteurs locaux et propose de nouveaux outils au service d'une politique qui repose plus que jamais sur un partenariat dynamique.
En tant que représentant de la loi dans sa commune, le maire est chargé de veiller à l’ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publics et dispose à ce titre de pouvoirs de police judiciaire et administrative. Il est donc un acteur essentiel de la politique de prévention dans son territoire.
Avec la loi de 2007, le maire en devient l’animateur essentiel. A des prérogatives anciennes (ex : possibilité de créer une police municipale), s’en ajoute de nouvelles, susceptibles d’élargir sa marge de manœuvre et de compléter le panel des outils à sa disposition (ex : le rappel à l’ordre).
Pour vous aider vous approprier ces outils, vous retrouverez sur cette page des informations relatives à la réglementation, aux outils et aux démarches concernant :
> La police municipale
> La prévention de la délinquance

1. Police municipale
Le suivi administratif des services de police municipale (agréments, autorisations d’acquisition, de détention et de port d’armes, conventions de coordination…) est assuré à l’échelon de l’arrondissement. Les correspondances sont donc à adresser à la préfecture pour l’arrondissement de Lille ou à la sous-préfecture dont dépend la commune, pour les autres arrondissements.

Les rubriques ci-dessous présentent, sous forme de fiches pratiques, les différents aspects de cette gestion administrative et les démarches à effectuer auprès des services préfectoraux :

> fiche pratique de procédure d'agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> vade-mecum : nouvelle convention de coordination police municipale, forces de sécurité de l'Etat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche pratique sur l'armement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Guide Les téléprocédures des professionnels - fev 2014 - format : PNG sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,45 Mb

Pour tout renseignement, notamment relatif aux conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’Etat, la section « polices municipales » de la préfecture est à la disposition des communes au 03.20.30.57.96.

2. Prévention de la délinquance
Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD)

Le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance
Le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance a été créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’Intérieur, le CIPD comprend les ministres chargés de l’Intérieur, de la Justice, du Travail et de la Solidarité, des Transports, de la Santé, de l’Education nationale et de l’Outre-mer.
Il fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de tranquillité publique et veille à leur mise en œuvre. Il coordonne l’action des ministères et l’utilisation des moyens budgétaires dédiés à la politique de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
Le 2 octobre 2009, le CIPD s’est réuni sous la présidence du Premier Ministre et a adopté un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour la période 2010-2012.
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes vise principalement à :
> Prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne et développer la prévention situationnelle ;
> Consolider les partenariats locaux de prévention et favoriser leur coordination en positionnant le maire au centre du dispositif ;
> Mieux prévenir la délinquance des mineurs ;
> Mieux protéger les victimes et améliorer la prévention des violences intrafamiliales.

Pour répondre à ces priorités, le plan comporte cinquante mesures. Il est disponible ci-dessous.

> Plan national de prévention de la délinquance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Le Secrétariat général
Placé sous l’autorité du secrétaire général, nommé par décret, le secrétariat général du CIPD (SG-CIPD) est chargé de :
> Préparer les travaux et délibérations du CIPD ;
> Préparer chaque année le rapport au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine ;
> Veiller à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité.
Il assure en particulier le suivi des mesures du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
Vous pouvez retrouver sur le site du SG-CIPD :
> Des informations complémentaires sur le CIPD et le secrétariat général, le plan national de prévention de la délinquance, le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ainsi que sur les acteurs locaux et les plans départementaux de prévention de la délinquance ;
> Des dispositifs du CIPD en terme de sécurité, de justice, d’éducation, d’action sociale et familiale, d’aide aux victimes, de transport, de logement et de prévention situationnelle ;
> Des outils de préventions de la délinquance mis à la disposition des maires ;
> Le rapport annuel du CIPD sur la politique de prévention de la délinquance devant le Parlement.

Le rappel à l’ordre dans l’arrondissement judiciaire de Lille : protocole et annexes
Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance (article
L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le rappel à l'ordre est un outil original et méconnu dont dispose le maire pour éviter des troubles dans sa commune. Il lui permet d'apporter une réponse institutionnelle, simple et rapide, à ses administrés qui ne respectent pas l'ordre et la tranquillité publics (ex : conflits de voisinage, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités...).
L’auteur du fait est alors convoqué par courrier officiel à un entretien, après consultation du Parquet. Si le contrevenant est mineur, les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.
Il faut toutefois noter que l’utilisation du rappel à l’ordre est totalement exclue s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Pour délimiter le champ d'application du rappel à l'ordre, harmoniser les procédures et vérifier leur cohérence avec les prérogatives de l'autorité judiciaire, le procureur de la République de Lille, en étroite concertation avec le préfet du Nord, a décidé de proposer aux maires intéressés de signer un protocole dont vous trouverez ci joint le modèle ainsi que des pièces annexes :

> Protocole de rappel à l'ordre (annexes : fiche navette mairie-parquet, lettre type de convocation d'un majeur, lettre type de convocation d'un mineur) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Les référents sûreté

Les référents sûreté de la direction départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie nationale vous apportent leur expertise dans le cadre du diagnostic préalable au projet de convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’État. Il vous appartient de vous rapprocher du commissariat local ou du groupement de gendarmerie nationale avant la rédaction du projet de convention. Un vade-mecum présentant les modalités de mise en œuvre des nouvelles conventions de coordination est à votre disposition dans la rubrique "police municipale".


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