Conseil de développement

 

Les conseils de développement, issus de la loi Voynet du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire, sont des instances de démocratie participative au niveau intercommunal, territorial ou métropolitain, constituées de membres bénévoles actifs issus de la société civile.

Organes de consultation et de concertation, ces assemblées apportent une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.

Cadre juridique

La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (article 88) fixe désormais le cadre légal des conseils de développement des EPCI à fiscalité propre (codifié à l’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT), complété par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 pour les conseils de développement des métropoles (L.5217-9 du CGCT) et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR – L.5741-1 du CGCT).

La nouvelle législation apporte des avancées par rapport à la loi Voynet :

  •  un abaissement du seuil de mise en place obligatoire d’un conseil de développement dans les EPCI à fiscalité propre de 50 000 à 20 000 habitants ; 
  •  une diversification de la composition de ces conseils ;
  •  un élargissement de leurs missions ;
  •  une reconnaissance de leur capacité d’auto-saisine ;
  •  une clarification des relations avec l’intercommunalité qui « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil ».

Composition

Un conseil de développement est mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI, par délibération de l’organe délibérant.

Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent en être membre.

Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

Le conseil de développement s’organise librement.

Par délibérations de leurs organes délibérants, des EPCI contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement en commun, compétent pour l’ensemble de leurs périmètres.

Dans le cas des conseils de développement de pays existants, qui regroupent plusieurs EPCI à fiscalité propre, il appartient aux organes délibérants de chaque EPCI de délibérer pour créer un conseil de développement conforme aux dispositions de la loi NOTRe.

Missions

Le conseil est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI.

Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Il établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI.

Contacts

Coordination régionale des Conseils de développement des Hauts-de-France :
La Citadelle – Quartier du Gouverneur
Avenue du mémorial des Fusillés
62000 ARRAS
Tel : 03.21.21.01.96

En savoir plus

   
Capture

> Brochure, rédigée par la Coordination nationale des Conseils de développement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Consultez la circulaire n°17-02 du 13 janvier 2017 relative au rappel de la réglementation relative aux conseils de développement institués au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

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