Budget, finances locales

   

Fonds de compensation pour la TVA - FCTVA

Élargissement de l'assiette éligible aux dépenses d'aménagements de terrain

Lettre circulaire - FCTVA 2024 :

Arrêté du 30 janvier 2024 et présentation de l'annexe listant les comptes éligibles au FCTVA :

1- AUTOMATISATION DU FCTVA

            Circulaire et son annexe

           Etats déclaratifs

2- PROCEDURE CLASSIQUE - pour les bénéficiaires relevant du régime N+2 (dépenses intervenues en 2020)
          Circulaire
 

         Etats déclaratifs et notice explicative

  

Budget

Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR

Télécharger Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 - Circulaire du 20 février 2024 communes et EPCI éligibles

> cartographie DETR 2021
> Cartographie DETR 2020

Dotation de soutien à l'investissement local - DSIL

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L 2334-42. Elle est destinée aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre. Elle est ciblée sur le financement d'opérations d'investissement au travers de thématiques éligibles précisées dans une circulaire transmise aux élus par le préfet.
 
En 2023, il y avait 2 appels à projets DETR et DSIL distincts pour le Nord, avec un calendrier harmonisé et une procédure de demande de subvention par voie postale, non dématérialisée.
Pour 2024, le Gouvernement a souhaité innover et simplifier la procédure de demande de subventions d'investissements sollicitées par les collectivités territoriales en demandant aux préfets de département de mettre en place un appel à projets commun DETR-DSIL associé à un dépôt de dossiers dématérialisé, sur la plateforme "démarches simplifiées".

Les dossiers de demande de subvention doivent être saisis en ligne sur le site « démarches simplifiées » à partir du lien suivant également disponible sur le site internet de la préfecture du Nord : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-et-dsil-2024-prefecture-du-nord

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 février 2024.
Un guide pratique est annexé à la circulaire d'appels à projets DETR-DSIL 2024 pour faciliter les démarches des collectivités territoriales et la mise en œuvre des dispositifs :

- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023 - circulaire du 13 décembre 2023 : 

Calendrier
 
  Le dépôt des demandes demande de subvention (fiche et dossier) devra être effectué au plus tard pour le 6 février 2023.
  Chaque dossier sera soumis, après instruction, à un comité de sélection régional.

Interventions économiques

  

Affichage des financements de l'Etat