Appel à candidature au titre de l’année 2018

 

- Vous vous intéressez aux grands projets d'aménagement
- Vous avez le sens du service public et de l'intérêt général
- Vous avez le sens de la neutralité et de l'indépendance
- Vous aimez le contact avec le public

Devenez commissaire-enquêteur !

Les fonctions de commissaire enquêteur

Le commissaire-enquêteur conduit en toute indépendance et toute impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés :
- l'expropriation
- l'urbanisme
- les installations classées
- la protection de la ressource en eau et des sites
- les éoliennes
- les risques naturels
- la voirie...

Ses fonctions l'amènent à :
- assurer la direction et l'animation de l'enquête publique
- se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d'enquête
- recueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par le public
- rédiger un rapport d'enquête et donner un avis personnel sur le projet appuyé sur des conclusions motivées justifiant l'avis favorable ou défavorable

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités.

La désignation

Le commissaire-enquêteur est nommé en fonction des caractéristiques de l'enquête, soit par le président du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale.

Cette désignation intervient sur la base d'une liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur établie par la commission départementale, régie par les articles L123-4, R123-34 et D123-35 à 43 du code de l'environnement.

L'inscription

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou s'ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.

Les demandes motivées, comportant le cas échéant mention des limites de disponibilité, accompagnées d'un curriculum vitae, d'un justificatif de domicile, et de la fiche de renseignements ci-dessus dûment complétée, devront parvenir  à la préfecture, avant le 1er septembre 2017 impérativement (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception), sous le présent timbre :

Monsieur le préfet du Nord 
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Secrétariat de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
12,14 rue Jean Sans Peur
CS20003
59039 LILLE CEDEX

Vous serez auditionné(e) au 4 ème trimestre de l'année par la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur présidée par le président du Tribunal administratif de Lille.

La commission se fonde, pour l'établissement de la liste, sur la compétence et l'expérience des candidats.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l'objet d'un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Elle prend effet le 1er janvier de chaque année.

Les personnes intéressées pourront s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur, ou consulter le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: http://ww.cnce.fr/ située 3 rue Jean Bauhin 25200 MONTBELIARD – Tel : 03 81 95 14 98 – Fax: 03 81 95 13 82 – email: cnce@cnce.fr pour disposer de tous les éléments d'information necessaires afin de faire utilement acte de candidature.

> Fiche candidature - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Votre avis nous intéresse...

Afin de mesurer la qualité de notre site Internet et nous permettre de l'améliorer, nous souhaitons connaître votre avis et vos suggestions.

Ce questionnaire comprend une dizaine de questions, 2 minutes suffisent pour y répondre.

Merci d'avance pour votre participation !