Secteur aérien

Hélistations : réglementation

 
Hélistations

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Toute personne déposant une demande de création d'une hélistation doit joindre à son dossier une étude d'impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE.

En application de l'annexe IV à cette directive et des articles R.122-4 et R.122-5 du code de l'environnement, cette étude d'impact doit comprendre :

- une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ;
- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé ;
- une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l'environnement ;
- une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage) ;
- une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement, résultant de l'utilisation de ressources naturelles, de l'émission de polluants, de la création de nuisances ou de l'élimination des déchets ;
- la mention, par le maître d'ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l'environnement ;
- un résumé des informations transmises ;
- un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.

Tous les renseignements nécessaires peuvent être fournis par la  Direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente ou la DREAL (ou la DRIEE ou la DEAL suivant les cas) compétente.

Liens utiles

- http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:026:0001:0021:fr:PDF

Pour télécharger la directive 2011/92/UE :

> Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

- consultez le site internet du Service technique de l'aviation civile (STAC) de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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