Transports, déplacements et sécurité routière

Lancement du nouveau permis de conduire le lundi 16 septembre

 
 

Le nouveau permis de conduire unifié, sécurisé, pratique et renouvelable entre en circulation le 16 septembre.

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Un titre unifié au niveau européen
La troisième directive européenne sur le permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a imposé l’harmonisation des droits à conduire. Ces dispositions s’appliquent dans l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013. Depuis cette date, le réseau des préfectures et sous-préfectures a délivré un permis rose avec les nouvelles catégories de permis de conduire valables sur l’ensemble du territoire européen.

Une production centralisée
A partir du 16 septembre, les permis de conduire ne seront plus produits en préfecture sous forme cartonné rose, mais de manière centralisée et sécurisée, à l’Imprimerie nationale. Ils seront envoyés par la Poste au domicile du titulaire.

Un titre sécurisé et un nouveau format
Le nouveau permis de conduire sera désormais au format « carte de crédit » et contiendra une puce électronique qui permettra de mieux lutter contre la fraude. Lors des contrôles routiers, elle permettra de vérifier l’authenticité du permis et d’afficher les informations visibles sur le titre. Elle ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital de points, ni l’historique des PV.

Un titre renouvelable valable 15 ans
Le titre sera valable 15 ans avec renouvellement. Le renouvellement est une démarche administrative, sans examen médical ou de conduite. L’objectif sera de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.

Ne pas se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire
Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Les 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par la préfecture des modalités d’échange le moment venu.
Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

Les nouvelles catégories de permis de conduire 
Les 27 États-membres de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Ont également été harmonisées les règles d’application du permis (limites d’âges, formation…).

Des modifications sur les catégories existantes
A. Si la catégorie A obtenue à compter du 19 janvier 2013 permet toujours de conduire toutes les motocyclettes avec ou sans side-car, ainsi que tous les tricycles à moteur (quelle que soit leur puissance), elle ne permet plus la conduite des quadricycles lourds à moteur.
Ses conditions d’accès ont également évolué, dorénavant elle ne pourra être obtenue par examen qu’à partir de 24 ans révolus.
Cependant, il restera possible d’y accéder avant l’âge de 24 ans, mais à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures.
 
B. Pour la catégorie la plus répandue, pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les possibilités de tracter une remorque (ou caravane). Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque n’excède pas750 kg, aucune contrainte. Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kg (sans dépasser 3500 kg), il est possible de conduire un ensemble jusqu’à 4250 kg de somme des PTAC ( voiture + remorque). Au delà de 3500 kg et jusqu’à 4250 kg de somme des PTAC, une formation complémentaire de 7 heures est nécessaire et la mention additionnelle «96 » doit être portée sur le permis de conduire.
Si le PTAC de la remorque excède 3500 kg, la catégorie C1E est nécessaire.
 
B1. La catégorie B1 obtenue à partir du 19 janvier 2013 ne permettra plus de conduire des tricycles à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 ou d’une puissance supérieure à 4 kW.
 
BE. Il remplace le permis EB, et concerne les ensembles dont le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg sans dépasser 3500 kg, et dont la somme des PTAC ( voiture + remorque) excède 4250 kg.

Les permis C, CE, D, DE  sont valables 5 ans.

 
Six nouvelles catégories 
AM. Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Équivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR). Il n’entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l’issue d’une formation de 7 heures débouchant sur l’obtention du BSR. Tout permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM.

A2. Accessible à partir de 18 ans, cette catégorie intermédiaire autorise la conduite des deux roues motorisés avec ou sans side-car d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg.

C1. Pour les véhicules automobiles autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers maximum outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kg.
 

C1E. Pour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 T. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 T.
 

D1. Pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kg.
 

D1E. Pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.

Toutes les catégories de permis de conduire 34,90 kB | 23/01/2013

Tableau des équivalences des catégories de l'ancien permis et du permis européen 5,01 kB | 23/01/2013

 
Conduire un deux roues < 50 cm3 à partir de 2013 
Pour la conduite d’un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d'un permis avec une catégorie nommée AM est obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013.
Pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière.
Tous les titulaires d’un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM.
 
La catégorie AM (cyclomoteur de moins de 50 cm3 et voiturette) remplace l’actuel brevet de sécurité routière (BSR). Peut être obtenue dés l’âge de 14 ans (conduite d’un cyclomoteur) ou de 16 ans (conduite d’une voiturette) après le suivi d'une formation de 7h. Cette catégorie spécifique n’entre pas dans le champ du permis à points.
 
Trois cas de figure se présentent :
1. Cette catégorie est délivrée à compter du 19 janvier 2013, aux personnes âgées de 14 ans révolus, à deux conditions :
- Réussir une épreuve théorique sanctionnée par la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou par l’attestation de sécurité routière (relève comme aujourd’hui de l’éducation nationale).
- Suivre une formation pratique d’une durée de 7 heures dont l’organisation est confiée soit aux écoles d’enseignement à la conduite soit à des associations d’insertion ou de réinsertion sociales agréées par le préfet. Cette formation est payante.
 
2. Les personnes nées après le 31/12/1987 continuent à conduire un cyclomoteur avec leur BSR, la possession du brevet de sécurité routière (original ou duplicata) suffit pour obtenir la délivrance pour la 1ère fois d’un permis de conduire doté de la seule catégorie AM.
 
3. Enfin les personnes nées avant le 31/12/1987 peuvent conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou une voiturette sans formalité particulière qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire.
  

Condition d’examen : l’âge requis est modifié 
La catégorie A de la motocyclette 
L’âge d’accès à la conduite des deux roues motorisés est modulé de 14 à 24 ans pour renforcer la prévention et la lutte contre l’insécurité routière.
Un principe de progressivité est appliqué en fixant des étapes selon la puissance des deux roues motorisées.
 
14 ans : catégorie AM, cyclomoteur < ou = à 50 cm3
16 ans : catégorie A1, motocyclette < ou = à 125 cm3
18 ans : catégorie A2, motocyclette d’une puissance maximum de 35 kW
24 ans : catégorie A, toutes les motocyclettes
 
Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures.
 
Les catégories C, CE, D et DE du groupe lourd 
Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d’âges évoluer :
- 21 ans (18 ans aujourd’hui) pour les catégories C et CE.
- 24 ans (21 ans aujourd’hui) pour les catégories D et DE.
 
Les candidats en formation professionnelle de conducteur bénéficient des conditions d’âge spécifiques au type de formation professionnelle suivie : formation longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (FIMO).
 
En savoir plus :

dépliant sur le nouveau permis européen 172,49 kB | 23/01/2013

dossier de presse du ministère de l'Intérieur sur le nouveau permis européen 482,04 kB | 23/01/2013

11/09/2013 - Lancement du nouveau permis de conduire le 16 septembre : un titre unifié, sécurité, pratique et reouvelable 64,01 kB | 11/09/2013

visuel_nouveau_permis_de_conduire_Faeton.pdf 314,84 kB 11/09/2013