Lutte contre la fraude

 

Le cadre de la lutte contre la fraude

Parce qu’elle met à mal l’équité envers les citoyens et les entreprises qui préside au principe de l’impôt et à la solidarité nationale, et qu’elle contrevient au devoir de chaque citoyen de contribuer aux charges communes, la fraude est au cœur des préoccupations de l’État. Dans le contexte de resserrement budgétaire que connaît notre pays depuis quelques années, la lutte contre la fraude participe également à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Son enjeu est d’autant plus important que les montants concernés sont élevés. Pour l’année 2010, ce sont 3,4 Md€ de fraudes fiscales, sociales et douanières qui ont été détectées au niveau national.

Pour éviter une dispersion de la lutte contre la fraude, une Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a été créée par décret le 18 avril 2008 et placée auprès du ministre du Budget, par délégation du Premier ministre. La DNLF est ainsi chargée du pilotage de la coordination des administrations d’État entre elles et avec les organismes de protection sociale, de développer les échanges d’information, de statistiques, ou de mutualiser les formations. La DNLF assure également le secrétariat du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF).

Les objectifs de la lutte contre la fraude

Plusieurs axes d’action sont privilégiés :

  • Améliorer la connaissance de la fraude par des opérations d’évaluation statistique du montant réel des fraudes en France.
  • Renforcer les moyens de lutte contre la fraude :
    - En adoptant des mesures législatives et réglementaires pour renforcer les pouvoirs des agents contrôleurs, lever le secret professionnel entre les acteurs de la lutte contre la fraude, mettre en place un fichier des personnes interdites de gérer des entreprises …
    - En créant des outils de profilage des fraudeurs et de cotation des risques, de manière à mieux cibler les contrôles.
    - En développant la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d’organismes versant des prestations, et les annulations d‘exonérations par les Urssaf en cas de travail dissimulé.
  • Procéder à des croisements de fichiers
  • Opérer un suivi régulier du recouvrement des indus frauduleux

La prévention

Lutter contre la fraude nécessite également de renforcer la prise de conscience des citoyens sur les enjeux des fraudes fiscales et sociales et d’insister sur le renforcement des sanctions encourues en cas de fraudes qu'elles soient individuelles ou collectives.

Dans le cadre de cette politique de prévention, le ministère du Budget, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse nationale du réseau des Urssaf et les autres caisses nationales et réseaux du régime général de sécurité sociale ont lancé en 2011 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes.

Cette dernière visait à dissuader les usagers de frauder. Elle devait permettre de parler sans détour de la fraude : « Frauder, c’est voler et celui qui fraude sera sanctionné ». Elle a cherché à mieux sensibiliser le public aux sanctions encourues et à lui faire prendre conscience des préjudices individuels et collectifs causés par les fraudes : « La fraude, on a tous à y perdre ».

Le CODAF

Créé dans chaque département, par un décret du 25 mars 2010, le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), coprésidé par le préfet de département et le procureur de la République près du TGI du chef-lieu de département, est constitué des représentants des services de l’État et des représentants des organismes de sécurité sociale et de protection sociale. Cette instance interministérielle vise à définir et coordonner les actions prioritaires concourant à la lutte contre le travail illégal et la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Auparavant, la lutte contre la fraude était menée par deux instances au niveau départemental : le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI) et le comité régional de lutte contre les fraudes (CRLF).  Si, par le passé, les fraudeurs ont pu bénéficier d’un cloisonnement parfois excessif entre les différentes administrations ou organismes de sécurité sociale, dorénavant, l’échange total d’informations dans le cadre du secret professionnel partagé améliore sensiblement la capacité des pouvoirs publics à mettre à jour les pratiques frauduleuses.

Dans le département du Nord, le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, ont présidé la première réunion du CODAF, le vendredi 3 septembre 2010 en préfecture.

Dans le cadre du CODAF, des contrôles sont réalisés par des équipes pluridisciplinaires (URSSAF, Police, Inspection du travail, Douanes, DGFIP…) : en 2011, sur 338 procédures, 196 sont issues de contrôles coordonnés (contre 185 en 2010), portant le taux de contrôles coordonnés à 58%, permettant ainsi de dépasser très nettement l'objectif gouvernemental en la matière (25%).

Sur les 338 procédures, 114 concernent la construction, 80 la restauration et 78 le commerce.

Ces actions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude représentent au total 5 180 652 euros de fraude aux finances publiques dont la somme est en cours de recouvrement.

Contacts et liens utiles 

Retrouvez plus d’informations sur le site internet de la Délégation nationale de lutte contre la fraude : http://www.budget.gouv.fr/dnlf/delegation-nationale-a-lutte-contre-fraude