Homologation des enceintes sportives

Présentation

Introduite par la loi du 13 juillet 1992, après le drame de Furiani, et reprise dans l’article L 325-5 du code du sport, l’homologation des enceintes sportives est une procédure distincte et complémentaire aux procédures habituellement respectées lors de construction, de travaux ou d’aménagement (permis de construire, demande d’autorisation de travaux….)

Cette procédure doit être également distinguée de l’homologation fédérale des terrains et des salles, relevant de chaque fédération.

Elle permet aux autorités de s’assurer que toutes les dispositions concernant la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes et l’intervention des secours ont bien été prises, avant l’ouverture de l’enceinte sportive au public.

Enceintes concernées (les seuils)

Sont concernées, les enceintes existantes, neuves, à construire ou en cours de construction dont la capacité d’accueil (places assises en tribunes fixes ou provisoires) est de plus de 500 places dans les enceintes couvertes et de plus de 3000 places dans les enceintes de plein air.

Important: Toute enceinte organisant une manifestation sportive à caractère exceptionnel faisant appel à la mise en place de tribunes provisoires spécifiques à l'évènement est également soumise à la procédure d'homologation.

L’homologation est délivrée par le préfet, après avis de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité  (CCDSA). L’avis complémentaire de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives (CNSES) est sollicité pour les enceintes sportives d’une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places pour les enceintes de plein air et d’au moins 8 000 places pour les enceintes couvertes.

Procédure

Le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du lieu d’implantation  de l’enceinte coordonne l’instruction du dossier, fournit au propriétaire la liste des pièces nécessaires à la constitution  de la demande d’homologation.

Deux dossiers doivent être réalisés :

  • La demande initiale : le dossier « A », est déposé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme
  • Le complément de dossier à la réception des travaux : le dossier « B », est déposé à l’issue des travaux.

L’arrêté préfectoral d’homologation fixe :

  • L’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune fixe, ou éventuellement provisoire.
  • Les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public
  • Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée
  • Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.

L’homologation précède l’autorisation d’ouverture au public par le maire.

Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement et de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.

Contact :

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
144 rue de Bavay - BP669
59 033 Lille cedex
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03 59 71 34 92
Courriel : ce.sdjes59@ac-lille.fr