Equipements sportifs

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Déclaration des équipements sportifs

Extrait du Décret n° 2006-992 du 1er août 2006 :
(...)

" Art. 2. - Tout propriétaire d’un équipement sportif le déclare au représentant de l’Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service. Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport. Cette déclaration vaut demande d’autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l’article L. 312-3 du code du sport.
Art. 3. − Les déclarations prévues à l’article 2 doivent permettre d’identifier :
1- Dans tous les cas, l’équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
2- En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
3- En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. "

Modalités pratiques

Vous disposez d'un délai de trois mois après la réalisation de l'équipement pour satisfaire à cette obligation.

Vous devez retourner l'imprimé dûment complété à votre direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) :

Informations complémentaires

Vos contacts

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
144 rue de Bavay - BP669
59 033 Lille cedex
Accueil
03 59 71 34 92
Courriel : ce.sdjes59@ac-lille.fr