Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’arrêté du 25 janvier 2013 limite l’éclairage nocturne dans le domaine des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines).

Pour pallier son inaction dans ce domaine, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a renforcé le 27 décembre 2018 l’arrêté du 25 janvier 2013 par deux nouveaux textes :

 un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

 un arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R583-4 du code de l’environnement.

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date. Pour les installations lumineuses déjà en service avant le 1er janvier 2020, l’arrêté définit des échéances d’application au 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 ou 1er janvier 2025 selon les dispositions.