Associations de protection de l'environnement

 
à gauche : Saules tétard en bordure d'étang  -  à droite : Triton crêté (Triturus cristatus)

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Les procédures d'agrément et d'habilitation des associations œuvrant pour la protection de l'environnement (articles L. 141-1et suivants et R. 141-1 et suivants du code de l'environnement)

L'agrément permet aux associations qui en bénéficient de participer, lorsque les textes le prévoient, à l'action des organismes publics concernant l'environnement et offre des prérogatives particulières pour engager des procédures devant la justice. Il s'agit également d'une des conditions requises pour qu'une association obtienne une habilitation à être désignée au sein de certaines instances consultatives.

En contrepartie, l'association agréée pour la protection de l'environnement est soumise à certaines obligations : transmission annuelle du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à toute autre personne qui en fait la demande.

Une association peut être agréée si, à la date de demande de l'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

  • d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines suivants :protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances ;
  • de publications ou travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
  • d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
  • d'un fonctionnement conforme à ses statuts, avec des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • d'un nombre suffisant de membre (eu égard au cadre territorial de son activité) ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable. Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire.

Une association agréée peut être habilitée à être désignée pour siéger au sein des instances consultatives départementales, régionales et nationales. Elle peut ainsi participer ainsi au débat environnemental. A cette fin, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • représentation d'un nombre important de membres pour les associations ou de donateurs pour les fondations reconnues d'utilité publique, eu égard au ressort géographique de leur activité ;
  • justification d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines suivants :protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances ;
  • les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement ne doivent pas limiter leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.

Une fois habilitée, l'association a l'obligation de publier annuellement sur son site internet et un mois au plus tard après approbation par l'assemblée générale, son rapport moral et son rapport financier.

Pour en savoir plus sur les dispositions applicables :

Toute demande, accompagnée des pièces justificatives requises, est à envoyer en trois exemplaires au secrétariat du service « eau-environnement » de la Direction départementale des territoires et de la mer.

Les associations agréées et habilitées pour le département du Nord:

> carte avec liens internet vers les sites des associations 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

Liste des associations agréées et habilitées au 19 juin 2014 dont le siège social se situe dans le Nord :

  • > Associations de protection de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Il existe également cinq associations qui sont agréées et habilitées à l'échelle régionale et dont le liège social se situe dans le département du Pas-de-Calais :

- Campagnes vivantes

- Le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais

- Lestrem nature

- Mouvement national de lutte pour l'environnement/Sensée-Scarpe-Escaut/Artois-Douaisis-Cambrésis

- Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement en Nord-Pas-de-Calais

Les procédures d'agrément et d'habilitation des associations œuvrant pour la protection de l'environnement 

Les modifications introduites le  visent à la fois la procédure d'agrément et la procédure d'habilitation.

La limitation à une durée de 5 ans, la redéfinition du cadre territorial couvert et les conditions de renouvellement figurent parmi les évolutions de la procédure de délivrance de l'agrément.

Le décret définit en outre les conditions dans lesquelles les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent obtenir l'habilitation à être désignées pour siéger au sein des instances consultatives départementales, régionales et nationales. Pour l'essentiel, celles-ci portent sur le nombre de leurs membres/donateurs, leur activité, leur audience, leur expérience, leur indépendance et leur transparence financière.

Toute demande, accompagnée des pièces justificatives requises, est à envoyer en trois exemplaires au secrétariat du service "eau-environnement " de la Direction départementale des territoires et de la mer.