Les secteurs d’information sur les sols

 

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.

Les arrêtés instituant les SIS doivent être pris au plus tard le 1er janvier 2019. Une mise à jour annuelle est ensuite prévue sur la base d’une procédure simplifiée de 2 mois.

Ces secteurs devront figurer dans les documents graphiques annexés aux plans locaux d’urbanisme, ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale dans un délai de 3 mois.

L’article R.125-43 du code de l’environnement modifié par le décret précité précise deux critères d’exclusion :

- les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation

- les terrains où des servitudes d’utilité publique ont déjà été prises en application de l'article L.515-12 du code de l’environnement.

La procédure de création des SIS comprend :

  • une consultation de 6 mois des collectivités concernées (mairies et EPCI compétents en matière d’urbanisme),
  • une information par courrier simple de tous les propriétaires concernés ;
  • une phase de consultation du public d’un mois.

La consultation des communes et des EPCI est en cours depuis mi-juin et se terminera mi- décembre.

Les propriétaires sont informés par courrier et sont invités à consulter les projets de fiche ci-dessous.

Une consultation publique est organisée du 15 novembre au 15 décembre. Les observations sont à adresser à l'adresse suivante : pref-consultation-sis@nord.gouv.fr ou à l'adresse suivante : Préfecture du Nord Bureau des ICPE 12 rue Jean Sans Peur CS2003 59039 Lille cedex