Consultations publiques

Procédure de dérogation sur les espèces protégées

 
 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, déposés à compte du 1er septembre 2013, font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.

L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet du Nord. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site. Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.

Vous pouvez consulter ci-dessous l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

> Ordonnance n°2013-714 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Article L120-1CE et suivants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Ordonnance n°2017-80 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Liste des consultations actuellement en cours :

- du 30/08/2017 au 14/09/2017 : demande de dérogation à laprotection des espèces déposé par la Métropole Européenne de Lille dansle cadre de l'aménagement de la ZAC Zone d'aménagement concerté Saint Sauveur

> Dossier de dérogation_partie 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 22,38 Mb

> Dossier de dérogation_partie 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 29,63 Mb

> Dossier de dérogation_partie 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 37,96 Mb

> Dossier de dérogation_partie 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 26,98 Mb

Consultations achevées :

- du 09/05/2016 au 24/05/2016 : demande de dérogation à la protection des espèces joint déposé par le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à des fins de sauvetage des nichées de Busards

- du 09/05/2016 au 24/05/2016 : demande de dérogation à la protection des espèces joint déposé par Département du Nord à des fins de déplacement de l'Ophrys abeille dans le cadre de l'aménagement écologique du site des 5 Tailles

- du 06/04/2016 au 20/04/2016 : demande de dérogation à la protection des espèces, autorisant des captures, avec relâcher immédiat, à des fins scientifiques, déposé par le Groupe ornithologique et naturaliste du Nord - Pas-de-Calais

- du 11/02/2016 au 26/02/2016 : demande de dérogation déposé par la SAS Bocahut en vue de l'extension de sa carrière à Glageon

- du 29/01/2016 au 13/02/2016 : demandes de dérogation à la protection des espèces, autorisant des captures, avec relâcher immédiat, d'amphibiens, à des fins scientifiques; déposés par le Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Sensée Scarpe Escaut- Artois Douaisis Cambrésis

- du 29/01/2016 au 13/02/2016 : demandes de dérogation à la protection des espèces, autorisant des captures, avec relâcher immédiat, d'amphibiens, à des fins scientifiques; déposés par l'Institut de Genech

- du 18/01/2016 au 02/02/2016 : demande d'étude sur la Pensée des dunes

- du 06/01/2016 au 21/01/2016 : demande de dérogation à la protection de la flore déposé par le Communauté Urbaine de Dunkerque en vue de l'aménagement de la voie verte entre Dunkerque et Bray-Dunes

- du 17/12/2015 au 01/01/2016 : consultation du public du dossier déposé par la société Versalis France en vue de la destruction de nids et de la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés

- du 08/10/2015 au 23/10/2015 : demande de dérogation à la protection des espèces transmis par le Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de l'extension du quai de Flandres

- du 09/07/2015 au 24/07/2015 : demande de dérogation (version révisée) à la protection des espèces déposée par le Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de l'aménagement de la Zone des Grandes Industries

- du 02/07/2015 au 17/07/2015 : demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société STB Matériaux en vue de l'exploitation d'une carrière d'argile et de sable à Flines-les-Râches

- du 01/07/2015 au 16/07/2015 : demande de dérogation déposée par le département du nord en vue de la création d'une desserte à l'est de la gare d'Orchies

- du 15/04/2015 au 30/04/2015 : dossier de demande de dérogation déposé par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (service déplacements infrastructures intermodalités) en vue du comblement d'une cave et de la démolition d'un bâtiment utilisé par un Murin "à museau noir" dans la perspective de la liaison routière entre Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe

- du 15/04/2015 au 30/04/2015 : dossier de demande de dérogation à la protection des espèces, déposé par le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Flandre Maritime, autorisant des captures, avec relâcher immédiat, d'amphibiens à des fins scientifiques

- du 03/02/2015 au 18/02/2015 : dossier de demande de dérogation à la protection des espèces déposé par la ville de Dunkerque en vue de la maîtrise des Goélands nicheurs en milieu urbain

- du 30/01/2015 au 14/02/2015 : dossier de demande de dérogation déposé par Vallourec Oil and Gas France (en vue de l'extension de son usine d'Aulnoye-Aimeries)

- du 09/01/2015 au 24/01/2015 : dossier de demande de dérogation à la protection des espèces déposé par le Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de l'aménagement de la Zone des Grandes Industries