Consultation du 16 11 au 06 12 2017 - Zone à enjeu sanitaire - Nord Avesnois

 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par  la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
 l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l'environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.
 
 Le présent avis concerne le projet d'arrêté préfectoral relatif à la zone à enjeu sanitaire Nord Avesnois.

La zone à enjeu sanitaire correspond, en l'espèce, à une zone dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine.

La délimitation de la zone à enjeu sanitaire "Nord Avesnois" va permettre d'instaurer un délai de réalisation de travaux sous quatre ans pour les installations jugées non conformes telles que les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Les remarques sur le projet d'arrêté préfectoral pouvaient être adressées par voie électronique, du 16 novembre au 06 décembre 2017 inclus, à ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr 

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral signé le 27 décembre 2017, accompagné de la synthèse de la participation du public, qui sont mis en ligne pendant un délai minimum de 3 mois.

> AP zes nord avesnois du 27 12 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> synthese observations zes nord avesnois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb