Eaux souterraines

 

Puits et forages domestiques

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

- les prélèvements et rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ;

- en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Obligation de déclaration :

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Comment et où faire sa déclaration ?

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire CERFA 13837-01 (format pdf - 136.4 ko - 09/08/2011).

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Pour les communes, pour accéder à l'application de déclaration en ligne d'ouvrages de prélèvement d'eau à des fins d'usage domestique, il convient de remplir le "formulaire de demande d'authentification des communes" accessible sur le site https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/
Ce formulaire est à remplir et à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à l'adresse suivante :  62, boulevard de Belfort  CS 90007  59042 Lille cedex

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration est réalisée en deux temps :

- 1ère étape : Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux.

- 2ème étape : Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine.

Pour les ouvrages existants :

- Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.

- Pour plus de renseignements consulter le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html

Remarque :

Conformément à l'article L.214-8, toute installation de pompage des eaux souterraines doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.

Pour rappel, tout prélèvement non domestique doit faire l'objet d'une permission administrative préalable au titre de la loi sur l'eau (cf en particulier titre I de l'article R.214-1 du code de l'environnement et rubrique Documents utiles à la constitution d'un dossier loi sur l'eau du présent site).

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
 Tél. : 03 28 03 84 21
 Fax : 03 28 03 83 80

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