La mission interservices des polices de l'environnement

 
à gauche : Journée de contrôle pour l'ensemble des services de police - à droite : Contrôle en rivière

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La structuration efficace d’une activité de police est la garantie de l’application des textes et du respect des objectifs assignés dans les politiques environnementales. Les services de l'État doivent à ce titre rendre compte régulièrement des contrôles réalisés et des suites données à ces contrôles, vis à vis des parquets, de la société civile, des élus, et de la commission européenne.

La police de l’environnement est mise en œuvre par une pluralité de fonctionnaires et agents, dont les pouvoirs, les expertises et les approches sont complémentaires :

  •  les agents des services déconcentrés de l’État (DDTM, DREAL, DDPP) se sont spécialisés dans les procédures administratives, dans le continuum de leurs activités d’instruction et de réglementation ;
  •  les agents des établissements publics de l’État (ONEMA, ONCFS) se sont spécialisés dans les procédures judiciaires, la recherche et constatation d’infractions nécessitant une forte présence sur le terrain et une grande expertise technique.
  •  les gardes d’espaces naturels (gardes des réserves naturelles, gardes du littoral) doivent articuler leurs missions de police avec des missions d’entretien, d’accueil du public et de surveillance.

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, leur garantit désormais des procédures communes.

Ce nouveau cadre doit contribuer à renforcer la coordination inter-services des polices de l’eau, de la nature et des sites, en application de la circulaire du 12 novembre 2010 .

  • Ainsi chaque année , un plan de contrôle inter-services garant de l'articulation des polices de l’eau et de la nature est élaboré. Ce plan de contrôle est soumis à la validation du Préfet et du Procureur de la République. 
  • Le lien avec les parquets est garanti par la signature d'une convention quadripartite (Parquet, MISEN,ONEMA, ONCFS), et par des réunions régulières sur les suites pénales et administratives .

Bilan 2014 du plan de contrôles interservices :

> MIPE59_2014_Livret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,82 Mb

Bilan 2013 du plan de contrôles interservices :

> MIPE-2013-livret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,09 Mb

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