Lutte contre le travail illégal

Plan régional de lutte contre le travail illégal

 

Dominique Bur, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et Olivier de Baynast, procureur général près la cour d'appel de Douai, ont présenté, ce mercredi 9 octobre, le plan régional de lutte contre le travail illégal, en présence Philippe Cornaille, responsable régional de la lutte contre la fraude de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais et de Lysiane Lenice, directrice générale de la MSA Mutualité sociale agricoleNord-Pas-de-Calais.

Déclinant les objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2013 à 2015 arrêté par le Premier ministre le 27 novembre 2012, le plan régional, adopté le 25 septembre dernier, associe les services de l’Etat (préfecture, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), police (sécurité publique et police aux frontières), gendarmerie, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), direction régional des finances publiques (DRFip)), le parquet général, l’Urssaf et la MSA.

Conformément aux orientations nationales, le plan régional comporte cinq priorités : la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ; la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ; le contrôle des opérations de sous-traitance ; la sanction du recours aux faux statuts et la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

La lutte contre le travail illégal repose sur une action globale, combinant l’information et la prévention (conventions avec certaines professions) à des contrôles. Les contrôles ciblés opérés sur des secteurs prioritaires sont mis en œuvre par chaque institution. Ils peuvent également être coordonnés avec d’autres organismes de contrôle ou conjoints selon un programme arrêté dans le cadre des deux comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) coprésidés par les préfets de département et les procureurs de la République. Ces contrôles sont ainsi plus efficaces par la complémentarité des effectifs, des pouvoirs, des compétences juridiques et des savoir-faire des différents corps de contrôle.

En complément des sanctions pénales, fiscales ou relatives aux cotisations sociales, le code du travail prévoit désormais des sanctions administratives importantes (fermeture administrative, exclusion des contrats administratifs) en cas de travail illégal, pouvant entraîner des fermetures et/ou des exclusions de marchés publics pour les entreprises mises en cause. Le préfet a souligné que ces dispositions marquent la détermination du législateur à disposer d’outils juridiques puissants pour permettre à l’administration d’agir et indiqué que leur application serait renforcée, traduisant ainsi l’engagement des services de l’Etat dans le Nord, en lien avec les organismes de sécurité et de protection sociale, à lutter contre le travail illégal et les fraudes aux prestations.

Le travail illégal porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, fausse la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation et cause un important préjudice à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Si les formes anciennes de travail illégal persistent, essentiellement par dissimulation d’activités et de salariés (75 % des infractions relevées en 2012) de nouvelles formes plus complexes se développent, associées à des abus liés à la sous-traitance, internationale ou non.

> Consultez le plan régional de lutte contre le travail illégal dans la région Nord-Pas-de-Calais 2013-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb