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10/10/2013 - TVA Entreprises : à compter du 1er octobre 2013, abaissement du seuil de CA pour l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA

 
 

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : Internet ou transmission de fichiers.

Nouvel abaissement du seuil : à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

Consulter la fiche "téléprocédures des professionnels"

Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.

Télépaiements des impôts - visuel