Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes

Appel à candidature aux fonctions de délégué d'administration au sein des commissions administratives de révisions des listes électorales

 
 

La Préfecture et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) du département du Nord recherchent des volontaires pour exercer les fonctions de délégué d’administration titulaire et suppléant.
Ces délégués siègeront dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales. Ces commissions sont indépendantes de l’administration communale et se réunissent normalement du 1er septembre au dernier jour de février. En dehors de la période de révision des listes, elles se réunissent avant une élection générale, ou à titre exceptionnel, à la demande du préfet (art L.38 du code électoral).

 

Composition de la commission

En application de l'article L.17 du code électoral, cette commission se compose, pour chaque bureau de vote, de trois membres :
  - le maire ou son représentant ;
  - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
  - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les trois membres de la commission jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les décisions étant prises à la majorité, il importe que les trois membres soient présents lors de chacune des séances de la commission et qu’ils siègent ensemble.

Conditions et modalités de candidature aux fonctions de délégués d’administration

 1) Avoir la qualité d’électeur
 2) Ne pas être membre en exercice du conseil municipal de la commune concernée.
 3) Avoir de préférence un statut de fonctionnaire en activité ou retraité.
 4) Etre neutre et impartial à l’égard de la municipalité en place.
 5) Etre assidu aux réunions de travail.
 
Les candidats aux fonctions de délégué d’administration devront faire acte de candidature à l’aide du formulaire ci-dessous :

> formulaire portant déclaration de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Ce document, dûment complété, est à envoyer, avant le 30 juin 2013, à l'adresse suivante :
  Préfecture du Nord
  Direction de la réglementation et des libertés publiques
  Bureau de la Citoyenneté
  Section des élections
  12 rue Jean sans peur
  59039 Lille Cedex
 
Les délégués s’engagent à faire acte de citoyenneté en acceptant la responsabilité bénévole d’une telle mission. Par ailleurs, lors de leur nomination, un aide mémoire leur sera délivré et des sessions d’information seront programmées début septembre 2013.

Rôle de la commission

La commission inscrit (1) ou radie (2) les électeurs en se fondant sur les demandes et les pièces fournies par la mairie et l’INSEE.
Elle doit tenir un registre dans lequel elle mentionne toutes les décisions qu’elle a prises. Elle y indique les motifs et les pièces à l’appui des décisions. Un soin tout particulier doit être apporté  quant à la tenue de ce registre.
 
1. Nouveaux inscrits
La commission doit examiner si les électeurs remplissent les conditions requises. En conséquence, elle doit exiger la production des documents justifiant la demande d’inscription et s’assurer de leur authenticité.
 
2. Radiations

  • Les radiations sans examen de fond de la part de la commission.

Elles concernent les électeurs décédés, ceux qui ont été privé de la capacité électorale par une décision de justice, ainsi que ceux qui ont obtenu une inscription dans une autre commune soit par une décision de justice ou par la commission administrative compétente.
Dans ces cas qui précèdent, la seule justification nécessaire est soit l’avis de radiation envoyé par l’I.N.S.E.E, soit un avis de décès.

  • Les radiations d’office

Les personnes qui ont perdu la qualité d’électeur dans la commune, et les électeurs inscrits par erreur lors de la précédente révision.
Avant de procéder à une radiation, la commission doit s’assurer que l’électeur ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Elle pourra consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si la condition d’assujettissement à l’une de ces taxes pendant cinq ans est toujours remplie.
Il est important de notifier cette décision  aux personnes radiées dans les deux jours au domicile de l’intéressé en lui informant qu’il peut présenter des observations dans les vingt quatre heures et qu’il garde la possibilité de déposer un recours auprès du juge du Tribunal d’instance.

Réunions de travail

Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, la commission se réunit pour procéder aux inscriptions et aux radiations (article R.5)
Du 1er au 9 janvier  de chaque année, la commission dresse un état des modifications apportées aux listes électorales.
Le dernier jour de février, la commission, après avoir opéré toutes les modifications, arrête définitivement les listes électorales et établit le tableau définitif des rectifications.
Après cette date elle se réunit lorsque qu’une élection générale est organisée après le mois de mars afin de procéder aux rectifications survenues depuis le 1er mars.