Déclarer son activité

 

Les activités suivantes doivent être déclarées auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge,
- l'élevage de chiens ou de chats (dès la première portée vendue),
- l'exercice à titre commercial des activités de rente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats,
- l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Accéder au formulaire de déclaration

Pour les activités d’achat/vente d’animaux d’agrément ou de compagnie ou de garde de chiens ou de chats votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le guichet unique qui peut recevoir votre dossier et le transmettra à la DDPP.

Pour l'activité de toilettage, il n'y a pas de déclaration nécessaire. Toutefois, des formalités d'enregistrement de votre établissement sont à réaliser auprès de votre CFE.

Si vous souhaitez détenir plus de 9 chiens, votre établissement est considéré comme une installation classée pour la protection de l'environnement. Les démarches prévues sont présentées à cette rubrique.

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
95, boulevard Carnot
CS-70010
59 046 Lille cedex
03 28 07 22 00
ddpp@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDPPDirection départementale de la protection des populations

Issue de la réorganisation des services de l'Etat, cette direction regroupe les services vétérinaires (ministère de l'agriculture) et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie).