Activités prévues par l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime

 

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Ces activités comprennent : la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats.

Attention : à partir du 1er janvier 2016, l'article L.214-6 du CRPM introduit une nouvelle définition de l'élevage de chiens et de chats, dès le premier chat ou chien vendu.

Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par l'article R.214-30 du CRPM et suivants.

  • Vous devez assurer la maîtrise sanitaire de votre établissement :
  1. désigner un vétérinaire sanitaire;
  2. établir un règlement sanitaire en collaboration avec le vétérinaire que vous aurez désigné;
  3. procéder à des auto-contrôles réguliers;
  4. faire réaliser par votre vétérinaire sanitaire deux visites annuelles des locaux;
  5. tenir à jour un registre de suivi sanitaire conforme au cerfa 50-4511 commandable en ligne.
  • Votre établissement et son fonctionnement doivent être satisfaisants :
  1. Les conditions d'aménagement et de détention requises sont précisées par l'arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes et par l'arrêté du 25 octobre 1982.
  2. Un registre d'entrées et de sorties des chiens et des chats, conforme au cerfa 50-4510 commandable en ligne, doit être tenu.

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
95, boulevard Carnot
CS-70010
59 046 Lille cedex
03 28 07 22 00
ddpp@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDPPDirection départementale de la protection des populations

Issue de la réorganisation des services de l'Etat, cette direction regroupe les services vétérinaires (ministère de l'agriculture) et ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie).