Abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine

 

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 et la loi de finances 2015 ont confirmé le maintien de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires. Après le régime transitoire défini pour l’année 2015 (1), l’abattement de la TFPB sera subordonné à la signature par l’organisme HLM du contrat de ville, et à la transmission annuelle aux signataires du contrat de ville des documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises en contrepartie de l’abattement, à compter de 2016 et jusqu’en 2020.

En intégrant le dispositif d’abattement de la TFPB aux contrats de ville, l’État marque avec force la nécessaire territorialisation des actions menées en contrepartie de l’abattement et l’articulation de la mesure avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP) portées par les collectivités sur les mêmes périmètres. Il ne s’agit plus de considérer l’abattement de la TFPB comme un avantage fiscal pour lequel les bailleurs rendent des comptes annuellement à l’État seul sous la forme d’un bilan, parfois sans articulation entre les actions menées et les problématiques spécifiques à chaque quartier. Cette affirmation s’inscrit dans la continuité des messages et des outils portés par la DDTM depuis 2011 suite à l’évaluation du dispositif confiée à un bureau d’études spécialisé dans les questions de gestion urbaine de proximité.

(1)  La loi de finances prévoit que les logements ayant bénéficié de cet abattement sur leur taxe 2014 bénéficieront de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2015

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