Vous êtes une collectivité et vous avez en charge l'instruction ADS

 

Les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l'Etat aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées depuis le 1er juillet 2015.

Désormais, les missions de l'Etat dans ce domaine sont les suivantes :

- des missions d'assistance auprès des collectivités dans le cadre de l'assistance juridique et technique ponctuelle pour l'instruction des demandes de permis de construire prévue à l'article L422-8 :

  • conseil amont et expertise pour les projets ou situations complexes ;
  • animation et information dans le cadre du réseau ;
  • veille juridique et jurisprudentielle ;
  • instruction des actes pour les collectivités compétentes ne répondant pas aux critères ci-dessus et qui auraient demandé la mise à disposition de l'Etat.

- des missions régaliennes d'instruction des permis dont il a légalement la charge, de contrôle de légalité, et d'instruction de la fiscalité.

Pour accéder au site d'aide à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, cliquer sur l'image :