Les documents locaux de planification : PLU, POS, Carte Communale

 

  •  Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.
    Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.
  •  La carte communale (CC) est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.
  •  En l’absence de document de planification c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique en matière de droit du sol.

La réglementation des documents d’ urbanisme de niveau communal
Articles du code de l’urbanisme relatifs au Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes Communales (CC) , et textes applicables et à prendre en compte lors de l’élaboration de ces documents de planification de l’urbanisme d’une portée communale ou inter communale dans le cadre d’un PLUi. 

Planification supra communale, schémas, atlas ...
Les différents documents de planification de valeur supra communales, atlas, schémas pour lesquels le PLU Plan local d'urbanisme devra respecter une relation de compatibilité ou de prise en compte.

Consultation Transfrontalière
Les Schémas COhérence Territoriale (SCOT) et le Schéma Directeur (SDDAU) arrondissement de Lille
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
Les Plans de Déplacements Urbains (PDU)
Les chartes des Parcs Naturels Régionaux (PNR)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique
Le Schéma Régional "Climat - Air - Énergie"
L’atlas des paysages
Schéma Départemental d’Acceuil des Gens du Voyage (SDAGV)
Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).

 

Porter à connaissance (Plu, Pos, Cc)

  •  Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l’article L. 132-1 à 4 du code de l’urbanisme et est donc lié aux documents d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. L’article L. 132-1 à 4 précise que l’ Etat a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
  •  L’article R. 132-1 à 3 du code de l’urbanisme qui le complète a conféré un caractère continu au porter à connaissance pendant la période d’élaboration des documents d’urbanisme.
  •  Il est réalisé par délégation du Préfet de Département par la Ddtm, dans le cadre de l’élaboration et/ou révision des POS/PLU/PLU Plan local d'urbanisme intercommunaux et Cartes Communales (CC).
Les porter à connaissance réalisés
 

A lire dans cette rubrique

  • La réglementation
    Les documents d’urbanisme de portée communale sont :
    Les plans locaux d’ urbanisme (PLU) (*) anciennement Plan d’ Occupation du Sol (POS)
    Les cartes communales (CC)
    (*) Nb : Ces derniers peuvent être élaborés à une échelle inter communale (...)
 

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service études, planification et analyses territoriales
62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex

Vos interlocuteurs :
Chef du pôle planification
Tel : 03.28.03.85.94
Courriel : ddtm-sepat@nord.gouv.fr