Espaces agricoles : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 
CDCEA - visuel

© DDTM du Nord

La nécessité d’une meilleure maîtrise de l’artificialisation des espaces agricoles, et de la préservation des espaces naturels et forestiers, avait été soulignée d’une part par la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle I) et d’autre part par la loi n°2010-819 du 12 juillet 2010 (Grenelle II).

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) 2010-874 du 27 juillet 2010 qui crée la CDCEA avec pour vocation la volonté de disposer d’un outil stratégique de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

L’enjeu de préservation du foncier agricole devient crucial et s’inscrit comme une priorité nationale.

Promulguée le 24 mars 2014, la loi ALUR renforce la lutte contre l’artificialisation des sols avec notamment le transfert de la compétence PLU Plan local d'urbanisme aux intercommunalités (PLUI) et diverses dispositions (fin des POS, reconversions des zones 2AU,….).

Puis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 crée la nouvelle CDPENAF (art. 25), renforce la commission telle qu'elle fonctionnait avant le 1er août (avis conforme), élargit ses compétences (espaces NAF, SiQO, ...).

Enfin, avec la loi dite “loi Macron” entrée en vigueur depuis le 8 août 2015, les PLU Plan local d'urbanisme peuvent autoriser la construction d’annexes au sein des zones A et N. Dans les PLU Plan local d'urbanisme ces dispositions sont soumises à l’avis de la CDPENAF (art L123-1-5 du CU).

 

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