Aménagement commercial et cinématographique (CDAC-CDACi)

 

La réglementation de l’urbanisme commercial fait l’objet d’une profonde réforme suite à la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et du décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

Ces textes modifient les modalités de traitement des projets d’aménagement commercial.

La réforme de l’urbanisme commercial confie désormais un rôle pivot aux maires en instituant un guichet unique pour les projets nécessitant à la fois une autorisation commerciale au titre des articles L.752-1 et L.752-2 du code de commerce et un permis de construire.

Les demandes d’aménagement commercial sont examinées par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

Les demandes d’aménagement cinématographique sont examinées par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi).

 

Vos contacts

Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation générale et économique
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

03 20 30 52 37
03 20 30 54 66
pref-cdac59@nord.gouv.fr 

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la préfecture du Nord