Agriculture, forêt et développement rural

Soutien aux producteurs de volaille suite à l'épisode d'Influenza Aviaire H5N8

 
 
Soutien aux producteurs de volaille suite à l'épisode d'Influenza Aviaire H5N8

Dans le cadre des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin d’endiguer la propagation du virus H5N8 apparue en décembre 2016, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées pour lutter contre l'épizootie. Une indemnisation des pertes de non-production subies par les éleveurs de volailles consécutivement à ces mesures est mise en place. Ce dispositif s’adresse aux éleveurs de volailles ayant subi des pertes de non-production en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 depuis le 1er décembre 2016.

Le montant de la compensation correspond à la perte de marge brute subie en raison de l’obligation des mesures de restrictions sanitaires mises en œuvre dans le périmètre de la zone réglementée. L’État et l’Union européenne indemniseront à 100 %, en contribuant à hauteur de 50% chacun, les pertes subies par les éleveurs uniquement pendant la période des mesures de restrictions sanitaires.

De plus, l’État prendra en charge 50% des pertes subies par les éleveurs après la période de restriction réglementaire, plafonnées à l’équivalent de 150 jours de production de la période de référence, pour les éleveurs ayant repris leur activité au plus tard le 1er novembre 2017.

Conditions d'accès au dispositif

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • avoir une activité d’élevage et/ou de gavage de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
  • avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N8, et avoir subi des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
  • avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;

Les producteurs concernés sont invités à déposer leur dossier complet, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 26 mars 2018 à :

DDTM du Nord
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l’Exploitation Agricole
Unité Modernisation des Exploitations Agricoles / FAC Influenza aviaire
62 Boulevard de Belfort – CS 90007
59042 LILLE cedex

La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2018-05 en date du 14 février 2018 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette aide.

Télécharger les formulaires

> INTV-GECRI-2018-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> form_INFLU_H5N8 GALLI_solde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> form_INFLU_H5N8 PALMI_solde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Contacts

Pour davantage d’information, il convient de contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord par:

  • mél : ddtm-sadeea-mea@nord.gouv.fr
  • Téléphone : François BOT (chef d’unité) ou Corine GUENOT 03 28 03 83 59

Plus d'informations

Consulter le communiqué de presse :

> 20180223_cp_d_soutien_producteurs_volaille_influenza_aviaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb