Forêt et bois

Défrichement

 
Défrichement

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L’article L341-1 du code forestier précise qu’«Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.» et l’article L341-3 que «Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.»

La loi LAAF, modifiant l’article L341-6 du code forestier, prévoit notamment :

  •  le renforcement de l’obligation de compensation des défrichements ;
  •  l’organisation des mécanismes de compensation financière ;
  •  la possibilité de compenser par des travaux sylvicoles.

Elle étend la définition de jeune boisement, exempté d’autorisation, à 30 ans, et introduit l’adaptation des exigences de compensation pour chaque projet au regard des enjeux sociaux, économiques et environnementaux, portés par le boisement concerné.

Considérant les évolutions réglementaires et, à l’usage, l’inadéquation de principes d’instruction uniformes sur le territoire à l’hétérogénéité de la couverture forestière (de l’Avesnois aux Flandres), le seuil déclenchant l’obligation d’autorisation est désormais modulé selon la couverture boisée des territoires (plus le territoire est boisé, plus la taille de massif déclenchant la procédure est élevée), le ratio de compensation ajusté aux services rendus (plus les services rendus sont importants, plus la compensation demandée est importante) et modulé selon la couverture boisée (moins le territoire est boisé, plus l’exigence de compensation est élevée).

Les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de défrichement sont précisées dans les documents ci-après en lien :

  • > 2016 compensation défrichement DDTM Nord V1.2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  • > 2016 AP seuil défrichement et coupes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • > 2016 AP travaux defrichement autorisation tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les demandes d’autorisation de défrichement doivent être adressées à la direction départementale des territoires et de la mer. Les formulaires sont accessibles sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19258

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