Forêt et bois

Avantages fiscaux

 

Les propriétaires forestiers sont susceptibles de bénéficier des procédures d’exonération fiscale prévue par le code général des impôts (CGI) : 

Ces règles sont définies par l’article 793 du code général des impôts, l'article 885 D/H et le décret 2007-746 du 9 mai 2007.

Les droits de mutation perçus en cas de donation/d’héritage de bois et forêts ou de parts de groupement forestier (GF), peuvent ainsi faire l’objet d’une réduction fiscale. Le montant de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de ces mêmes bois et forêts peut également être réduit.

Les parts de Groupements Fonciers Ruraux (GFR), pour leur fraction représentative de biens forestiers, sont assimilées aux parts de groupements forestiers.

En contrepartie de l'avantage fiscal, les biens doivent être gérés selon certaines règles que le propriétaire s’engage à respecter (pour lui-même et ses ayants-cause) pendant 30 ans. Par ailleurs, les bois et forêts concernés doivent faire l'objet de garanties de gestion durable. Pour cela, il est nécessaire de retirer un formulaire de demande de certificat à retourner auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord, qui rend sa réponse dans un délai de 2 mois :

  •  formulaire de demande de certificat relatif à la procédure de mutation des bois et forêts à titre gratuit : 

    > F_fiscalite_mutation_bois_forets_titre_gratuit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • formulaire de demande de certificat relatif à la procédure de mutation de parts de GF à titre gratuit : 

    > F_fiscalite_mutation_groupements_forestiers_titre_gratuit_formulaire_dde_certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • formulaire de demande de certificat relatif à la procédure d'impôt de solidarité sur la fortune (parts de GF ou parts de GFR) : 

    > F_fiscalite_impot_sur_fortune_GF_GFR_formulaire_dde_certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • formulaire de demande de certificat relatif à la procédure d'impôt de solidarité sur la fortune :

    > F_fiscalite_impot_sur_la_fortune_demande_certificat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

A l'appui de la demande, les documents suivants sont à joindre : un plan de situation de la propriété, un plan cadastral et un justificatif de propriété.

Démarches en ligne

DémaTIC :

TéléPAC :