Agriculture, forêt et développement rural

Forêt et bois

 
à gauche : Forêt de St Amand-les-Eaux  -  à droite : Récolte de bois

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Gestion durable des bois et forêts

La Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 (LOF) a introduit le principe de la "gestion durable" et multifonctionnelle des forêts" comme fondement de la politique forestière nationale. Elle a créé un ensemble de documents d’orientation et de gestion des forêts françaises.
Les Orientations Régionales Forestières (ORF) constituent la déclinaison régionale de la politique forestière nationale et concernent les forêts publiques et les forêts privées.
Pour la région Nord-Pas-de-Calais, elles ont été validées le 24 juin 1999.

De ces orientations découlent 3 documents, lesquels encadrent la gestion des forêts :

Forêts domaniales:
Ce sont les Directives Régionales d’Aménagement (DRA) approuvées par arrêté ministériel du 5 juillet 2006 . Elles sont rédigées par l'Office National des Forêts (ONF).

> (DRA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,82 Mb

Forêts relevant du régime forestier (autres forêts publiques):
Ce sont les Schémas Régionaux d’Aménagement (SRA) approuvés par arrêté ministériel du 5 juillet 2006 .Ils sont rédigés par l'ONF.

> (SRA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,69 Mb

Forêts privées:
C'est le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) .
Il a été rédigé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) et approuvé par arrêté ministériel du 4 juillet 2006.
Ces directives et schémas servent de référence pour l'établissement des documents garantissant une gestion durable:

Forêts publiques:
Ce sont les "Aménagements" établis, selon le cas, dans le respect des DRA ou des SRA
Il existe deux types de document de gestion :
Le "Plan Simple de Gestion" (PSG) est un document de planification des coupes et travaux. Il est obligatoire à partir de 25 ha et facultatif entre 10 et 25 ha. Établi pour 10 à 20 ans, il est agréé par le CRPF. 
Le "Règlement Type de Gestion" (RTG) est un document d'engagements rédigé par un gestionnaire. Il est signé pour 10 ans par le propriétaire de moins de 25 ha.

Il existe également le "Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles" (CBPS).
C'est un document d'engagements rédigé par le CRPF. Il est signé pour 10 ans par le propriétaire de moins de 25ha et vaut présomption de gestion durable.Quand une propriété privée est soumise à PSG et que celui-ci n’existe pas, elle est dite sous « régime d’autorisation administrative » et les coupes sont soumises à autorisation de la DDTM.

La garantie ou la présomption de gestion durable permet l’accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ainsi que le bénéfice de certaines dispositions fiscales (régime Monichon et impôts sur la fortune).

Forêts situées en site natura 2000
Quand une forêt est partiellement ou totalement en site natura2000, le document de gestion est soumis à évaluation des incidences. Cette obligation existe depuis le décret n°2010-365 et les propriétaires respectant les dispositions de l'article L122-7 du code forestier en sont dispensés.
En effet, le code forestier précise qu'un propriétaire souhaitant être dispensé des formalités administratives prévues par le code de l'environnement doit disposer d'un document de gestion conforme à des "annexes vertes", aux directives ou schémas régionaux.
En région Nord-Pas-de-Calais, une annexe a été rédigée par le CRPF. Elle concerne uniquement les propriétés privées. Celle-ci contient des engagements et des recommandations d'ordre général et d'ordre spécifique à chaque habitat forestier ou intra-forestier repris à l'annexe I de la directive "habitat, faune, flore" ou chaque espèce de l'annexe II de la même directive ou encore à l'annexe I de la directive "oiseaux".

 
 

Démarches en ligne

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