Agriculture, forêt et développement rural

Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016

 
 
Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC Politique agricole commune 2015 et PAC Politique agricole commune 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016.

Certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

DELAIS:
 Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 28 février 2017.

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