Agriculture, forêt et développement rural

Dommages suite aux excès d’eau du printemps 2016

 
Suite aux excès d’eau du printemps 2016, le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a par arrêté du 11 janvier 2017 reconnu en calamités agricoles certaines cultures.

Par arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du 11 janvier 2017, les dommages reconnus en calamités agricoles sont :

Culture sinistrée Périmètre de reconnaissance
perte de récolte sur prairies arrondissement de Lille
perte de fonds sur prairies voir l’article 1er, 3/ biens sinistrés et zone sinistrée de l’arrêté du MAAF mentionnant les communes situées sur l’arrondissement de Lille
perte de récolte sur productions maraîchères (salades, oignon, carottes et choux)

*-arrondissement de Lille

*-arrondissement de Douai

*-les communes de Banteux, Déhéries et Saint-Phyton dans l’arrondissement de cambrai

Règle de l’indemnisation :

Les pertes de la culture sinistrée doivent représenter au moins 30% Et 13% du chiffre d’affaire global de l’exploitation.

L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert du 6 avril au 21 Mai 2017.

Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds et des pertes de récolte (en production fourragère et maraîchère).

 

L’indemnisation au titre des pertes de fonds

Cette reconnaissance permettra aux exploitants agricoles ayant subi des pertes de fonds au printemps 2016 de bénéficier de l’indemnisation à hauteur de 30 à 35 % :

  • du coût de resemis de prairies
  • remise en état de leur sol (décompactage, réactivation biologique,..)

Pour bénéficier d’une indemnisation, le demandeur doit être assuré sur la campagne  2016  contre l'incendie  des bâtiments par une assurance multirisque.

Aucun autre critère d’éligibilité n’est appliqué pour la perte de fonds.

Le seuil minimal des dommages indemnisables est de 1 000 €.

L’indemnisation des pertes de récolte

Indemnisation des pertes de récolte en production fourragère.

Sous réserve de critères d’éligibilité, cette reconnaissance permettra aux exploitants agricoles ayant subi des pertes de récolte sur les prairies permanentes et prairies temporaires de bénéficier d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 112 € par équivalent vache laitière (EVL).

L’indemnisation des pertes de récolte en production maraîchère

Sous réserve de critères d’éligibilité, cette reconnaissance permettra aux agriculteurs ayant subi des pertes de récolte sur les cultures reconnues sinistrées (salade, tomates, choux et oignon) dans le périmètre, ci-dessus, mentionné de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 25%

Les demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées sur le site Télécalam, des  plaquettes d’information concernant la procédure sont disponibles sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Les demandeurs devront au préalable créer leur compte en s’inscrivant en ligne à l’adresse suivante : https://usager.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/

Pour davantage d’information, il convient de consulter le site internet de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/

Vous pouvez également contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord : 62 Bd de Belfort 59000 LILLE par mél : ddtm-sadeea@nord.gouv.fr

> 1-NOTE A L'ATTENTION DES USAGERS TELECALAM DU 5 AVRIL 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> 2-Arrêté MAAF reconnaissance Calam-59 du 11 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> 3-Barème Nord 2014-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb