Agriculture, forêt et développement rural

Dommages suite au gel du 19 au 20 avril 2017

 
 
suite aux dommages dus au gel du 19 au 20 avril 2017, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêtés en date du 23 octobre 2017 et du 9 janvier 2018, le caractère de calamité agricole

Par arrêtés du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du du 23 octobre 2017 et du 9 janvier 2018, les dommages reconnus en calamités agricoles sont :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur fruits

  • Pomme
  • Prune
  • Fraise
  • Poire
  • Noix
 
  • Coing
  • Cerise
 

Zone sinistrée : Département du Nord

  • Règle de l’indemnisation :

les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC Politique agricole commune comprises) dépassant les 13 %,
  • Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),

Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

  • Les demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr

L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert du 5 février 2018 au 5 mars 2018.

Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de récolte.

Vous pouvez également contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord par:

  • mél : ddtm-sadeea-mea@nord.gouv.fr
  • Téléphone : 
    • Annie COUMONT 03 28 03 83 60
    • Armelle MANTEL 03 28 03 83 77
    • François BOT 03 28 03 83 63

> Arrêté du 23 octobre 2017-Reconnaissance Prunes-Noix-Fraises- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Arrêté du 9 janvier 2018 reconnaissance Calamité Pomme-Poire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Note aux télédeclarants calamité Gel avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Communiqué de Presse télédeclaration calamité vergers du 2… - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb