Inondations du printemps 2016 : indemnisation au titre des calamités agricoles

 
 
Inondations du printemps 2016 : indemnisation au titre des calamités agricoles

Par arrêté du 11 janvier 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF), a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages suivants à la suite des excès d’eau du printemps 2016 :

Culture sinistrée Périmètre de reconnaissance
perte de récolte sur prairies arrondissement de Lille
perte de fonds sur prairies les communes constituant le périmètre sont :
Anstaing, Bachy, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Comines, Croix, Cysoing, Deulemont, Ennevelin, Forest-sur-Marque, Frelinghien, Fretin, Genech, Gruson, Halluin, Hem, Houplines, Lannoy, Leers, Linselles, Lompret, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Marquette-lez-Lille, Mouchin, Neuville-en-Ferrain, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Templeuve, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Verlinghem, Villeneuve d'Ascq, Wambrechies, Wannehain, Warneton, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems
perte de récolte sur productions maraîchères (salades, oignons, carottes et choux)

* arrondissement de Lille

* arrondissement de Douai

* les communes de Banteux, Déhéries et Saint-Phyton dans l’arrondissement de Cambrai

Règle de l’indemnisation

 
Les pertes de la culture sinistrée doivent représenter au moins 30 % et 13 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation.
 
L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert jusqu’au 21 mai 2017.
 
Ce dispositif permettra le dépôt de la demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds et des pertes de récolte (en production fourragère et maraîchère).
 

L’indemnisation au titre des pertes de fonds

 
Cette reconnaissance permettra aux exploitants agricoles ayant subi des pertes de fonds au printemps 2016 de bénéficier de l’indemnisation à hauteur de 30 à 35 % :
 
* du coût de re-semis de prairies
* de la remise en état de leur sol (décompactage, réactivation biologique..).
Pour bénéficier d’une indemnisation, le demandeur doit être assuré sur la campagne 2016  contre l'incendie des bâtiments par une assurance multirisque.
 
Aucun autre critère d’éligibilité n’est appliqué pour la perte de fonds.
 
Le seuil minimal des dommages indemnisables est de 1 000 euros.
 

L’indemnisation des pertes de récolte

 
L'indemnisation des pertes de récolte en production fourragère
 
Sous réserve de critères d’éligibilité, cette reconnaissance permettra aux exploitants agricoles ayant subi des pertes de récolte sur les prairies permanentes et prairies temporaires de bénéficier d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 112 euros par équivalent vache laitière (EVL).
 
L’indemnisation des pertes de récolte en production maraîchère
 
Sous réserve de critères d’éligibilité, cette reconnaissance permettra aux agriculteurs ayant subi des pertes de récolte sur les cultures reconnues sinistrées (salade, tomates, choux et oignon) dans le périmètre, ci-dessus, mentionné de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 25 %.
 
Les demandes d’indemnisation
 
Les demandes d’indemnisation devront être effectuées sur le site Télécalam.
 
Des informations concernant la procédure sont disponibles sur le site :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
 
Les demandeurs devront au préalable créer leur compte en s’inscrivant en ligne à l’adresse suivante :
https://usager.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/
 
Vous pouvez également contacter :
 
le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord :
62 Boulevard de Belfort 59000 LILLE
ddtm-sadeea@nord.gouv.fr

> Note à l'attention des usagers télécalam du 5 avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Arrêté MAAF reconnaissance Calam-59 du 11 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Barème Nord 2014-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb