Agriculture, forêt et développement rural

Agriculture : soutien aux producteurs faisant face à des difficultés économiques

 
 
Agriculture : soutien aux producteurs faisant face à des difficultés économiques

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type fonds d’allègement des charges financières (FAC) en faveur des agriculteurs les plus en difficulté et particulièrement touchés par des situations de trésorerie difficiles.

La mesure s’adresse aux catégories d’exploitations suivantes :

  •  Éleveurs de bovins, porcins, volailles, ovins et caprins ;
  •  Producteurs de céréales ;
  •  Producteurs de fruits et légumes ;
  •  Producteurs de plantes vivantes et produits de floriculture ;
  •  Producteurs du secteur viticole ;

Elle a pour objectif d’accorder aux exploitants les plus endettés une aide financière correspondant à une prise en charge de 50% du surcoût de la restructuration, déduction faite de la commission de garantie.

L’aide, dite « de minimis », est plafonnée à 40% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) restructurée. Le montant d’aide ne peut être inférieur à 500 euros ni supérieur à 15 000 euros.

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  •  Avoir réalisé un audit global d’exploitation
  •  Remplir 3 des 4 critères suivants :
  •  Présenter un taux d’endettement d’au moins 70% ;
  •  Présenter un ratio EBE (Excédent brut d’exploitation) / produit brut inférieur ou égal à 25% ; 
  •  Avoir une trésorerie inférieure ou égale à 0 ;
  •  Justifier d’un revenu disponible inférieur ou égal à 1 SMIC par unité de travail non salarié

Les producteurs concernés sont invités à retirer les formulaires de demande sur : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural

Leur dossier complet est à déposer, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 31 décembre 2017 à l’adresse suivante :
DDTM du Nord
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l’Exploitation Agricole
Unité Modernisation des Exploitations Agricoles / FAC volet C
62 Boulevard de Belfort – CS 90007
59042 LILLE cedex

La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-62 en date du 20/09/2017 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette aide.