Visite médicale en commission médicale (à la demande d'un médecin agréé)

 

Si le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur votre aptitude à la conduite et demande à ce que vous soyez convoqué(e) devant la commission primaire des permis de conduire, vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès de cette commission médicale.

Modalités pratiques

1- Je prends rendez-vous en ligne

2- J'imprime ma convocation

3- Obtention du permis

a) Raisons professionnelles ou de santé ou suspension du permis de conduire :

Votre certificat médical est favorable, vous devez constituer un dossier et réaliser votre demande de permis de conduire en ligne.

A- Les étapes de la demande en ligne du permis de conduire :

1. Sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créez un compte et munissez-vous de vos identifiants ;

2. Dans "Mon espace conducteur", choisissez la rubrique "Demander un permis de conduire" ;

3. Joignez aux pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin ;

4. Envoyez votre demande en ligne.

B- Le suivi de la production et de la distribution de votre permis de conduire sécurisé :

Utilisez le téléservice mis en place par l'ANTS, dans "Mon espace conducteur", choisissez la rubrique "où en est votre permis de conduire ?".

Vous pouvez également vous renseigner en appelant le serveur vocal national dédié aux appels concernant toutes demandes relatives aux procédures de demandes de titres (carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité et passeport) au 34 00 (0,06 centimes par minute).

Votre permis de conduire est expédié par voie postale à votre domicile.

b) Annulation ou invalidation du permis de conduire :

Votre certificat médical est favorable, vous pouvez demander votre inscription à l'examen de permis de conduire (code ou code et conduite) via une auto-école ou en candidat libre sur le site https://ants.gouv.fr