Déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou soeur d'un ressortissant français

 

La loi du 7/03/2016 relative au droit des étrangers en France a créé une nouvelle procédure d’acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français sous certaines conditions.

Attention

L'article 36 de la loi de finances pour 2017 a étendu la perception du droit de timbre de 55 euros aux déclarations souscrites au titre de l'article 21-13-2 du code civil (collatéraux de ressortissants français). Cette taxe est donc exigible pour toutes les déclarations qui seront souscrites à compter du 2 janvier 2017.

ETAPE 1 :

Conditions de recevabilité :

- être majeur (sans limite d’âge)

- résider en France de manière régulière et habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription

- avoir été scolarisé en France de 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat

- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (procédures auprès des tribunaux d’instance) .

Sont exclus de ce dispositif ceux dont le frère ou la sœur est français en vertu d’un autre fondement légal.

ETAPE 2 :

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez constituer votre dossier.

 Il se compose de :

> Une fiche de demande d'acquisition de la nationalité française à compléter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Attention
+ 55 euros en timbres fiscaux

> La liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

Les pièces à produire doivent être classées dans l’ordre de la notice.

> La demande de francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

ETAPE 3 : transmission de votre dossier

Les demandes d'acquisition de la nationalité française en qualité de frère ou sœur de Français sont traitées uniquement par courrier.

Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
 Préfecture du Nord
 Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation
 Dossiers par déclaration/frère ou soeur de Français
 12, rue Jean Sans Peur
 CS 20003
 59 039 Lille cedex

ATTENTION : Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé

Il est donc important de prendre attentivement connaissance  des conditions de recevabilité décrites ci-dessus  et de la liste des pièces à fournir.

Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?
Une permanence téléphonique est à votre disposition :
aux  03 20 30 54 48 ou 03 20 30 51 11
le mardi et le jeudi matin de 9h00 à 11h30

Cette permanence téléphonique est strictement réservée aux difficultés que vous pourriez rencontrer dans la constitution de votre dossier.

ETAPE 4 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous

Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration.
A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier.

Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel.

ETAPE 5 : Décision

La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.