Immatriculation (carte grise)

Saisir les services de l'État

Professionnels habilitation

 

Vous êtes professionnel du commerce de l'automobile ?
Depuis le 15 avril 2009, vous pourrez télé-transmettre des informations relatives à l'immatriculation des véhicules que vous aurez vendus.
Vous pouvez aussi télé-transmettre les demandes d'immatriculation présentées par les particuliers qui le souhaitent même si la transaction de vente n'a pas été effectuée par votre intermédiaire.
Vous pourrez utiliser cette télé-procédure pour d'autres transactions liées à un véhicule comme par exemple, une déclaration d'achat, une déclaration de cession, etc...
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder aux opérations d'immatriculation des véhicules ET percevoir les taxes afférentes pour le compte de vos clients.

Comment ?
Pour télé-transmettre, vous devez être habilité. c'est à dire que vous devez avoir signé un contrat avec le préfet du département de votre lieu d'activité (siège principal).
Pour percevoir les taxes, vous devez être habilité et agréé, c'est à dire que là aussi vous devez avoir signé un contrat avec le préfet de votre lieu d'activité (siège principal).
Vous êtes professionnels du commerce de l'automobile, ou loueurs, cliquez ici pour connaître la procédure à suivre.

Conseils pratiques et IMPORTANTS : prenez le temps de lire TOUTES les étapes de la procédure, notamment la "documentation de référence".
Vous souhaitez être autorisé à télé-transmettre les demandes d'immatriculation ?
Cliquez-ici pour déposer votre demande d'habilitation au SIV ou habilitation et d'agrément au SIV.

Infos démarches

Vous recherchez une information concernant l'immatriculation des véhicules ?

Consultez www.immatriculation.ants.gouv.fr ou appelez le 0811 105 716 (coût d'un appel local)