Titres et documents de séjour des étrangers

Saisir les services de l'État

Travail des étrangers

 

L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Pour connaître les différentes catégories d'autorisations de travail, veuillez consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728
Pour tout renseignement d'ordre général sur l'immigration professionnelle, veuillez consulter le site http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/

Les formalités déclaratives à la charge des employeurs :   

1) La vérification de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger

Articles R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail : pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L.5221-9 du code du travail, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

Pour les employeurs de l'arrondissement de Lille, la demande de vérification de l’existence de l’autorisation de travail doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@nord.gouv.fr

Pour les autres arrondissements du département du Nord, la demande doit être adressée à la sous-préfecture compétence dont les coordonnées figurent à la page des horaires et conditions d'accueil.

2) Guichet unique auprès de l'OFII pour certaines catégories de travailleurs étrangers

Le Ministre de l'Intérieur a mis en place un guichet unique pour les primo immigrants susceptibles de bénéficier d'un des titres suivants
 > salariés en mission
> cartes compétences et talents
> carte bleue européenne

Vous trouverez toutes précisions utiles sur le lien suivant et les fiches ci annexées
http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/textes-de-r%C3%A9f%C3%A9rence/textes-g%C3%A9n%C3%A9raux/circulaire-du-3-ao%C3%BBt-2012

> annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

3) Authentification d'un titre de séjour

Employeurs, si vous avez un doute sérieux quant à l'authenticité du titre de séjour présenté par votre futur employé et uniquement ce document (la direction des étrangers n'est pas habilitée à authentifier les visas, passeports, CNI ou documents établis par des autorités étrangères), vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@nord.gouv.fr si votre futur employé est domicilié dans l'arrondissement de Lille en précisant dans l'objet du message "SUSPICION DE FRAUDE".

Pour les étrangers domiciliés dans un autre arrondissement, la demande doit être adressée à la sous-préfecture compétence dont les coordonnées figurent à la page des horaires et conditions d'accueil.

Avant d'adresser votre demande, vous devez avoir consulté le registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage à l'adresse suivante : http://www.consilium.europa.eu/prado/fr/prado-documents/fra/h/index.html

Vos contacts

Plate-forme interdépartementale de Naturalisation
Procédure par décret :
au 03 20 30 51 11
le mardi et le jeudi matin de 9h00 à 11h30
Procédure par déclaration :
au 03 20 30 54 48 ou 03 20 30 54 36
le mardi et le jeudi matin de 9h00 à 11h30


Infos démarches

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