Travail des étudiants étrangers

 

1. Au cours des études

L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. L’article R. 5221-27 du code du travail impose à l’employeur d’effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du lieu de résidence, 48h ouvrées avant la date d’embauche.

> Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

L'article L. 313-5 prévoit la possibilité de procéder au retrait de la carte de séjour étudiant si « l’étudiant ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue ».

Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc.), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail.

Attention, cette réglementation ne s’applique pas aux ressortissants algériens dont le titre de séjour mention « étudiant » n’autorise pas à travailler et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail auprès La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) avant toute embauche.

2. À l’issue des études

A. Cas des étudiants, titulaires dans l’année d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles
(cf. décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 - NOR:INTV1630601D) et arrêté du 21 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master).

a) Étudiants sollicitant une APS

L’article L. 311-11 prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois, non renouvelable est délivrée à l’étudiant ayant obtenu dans l’année un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, qui :
- soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;
- soit justifier d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

En application de l’article R. 311-35, la demande d’APS doit être présentée avant l'expiration de la carte de séjour dont l’étranger est titulaire.

L’étudiant, bénéficiaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), doit être regardé comme remplissant cette condition, dans la mesure où le VLS/TS vaut titre de séjour.

L’étudiant, qui n’est pas en mesure de produire matériellement son diplôme lors du dépôt de sa demande, peut produire tout document de nature à justifier qu’il remplit la condition de délivrance de l’APS (attestation de réussite, relevé de notes…).

Le diplôme doit, en tout état de cause, être produit au moment de la remise effective de l’APS.

Spécificités de certains accords bilatéraux quant à la délivrance de l’APS

Pays partenaire
(accords gestion concertée)
Durée de l’APS Condition de diplômes Perspective
de retour
Sénégal Renvoi à la législation nationale
Gabon 9 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit
Licence pro ou niveau Master établissement français NON
Rép. du Congo

9 mois,

non renouvelable

Niveau Master

établissement français

Oui
Bénin 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

établissement français

Oui
Tunisie 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

établissement français ou tunisien

Oui
Maurice 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit
Licence pro ou niveau Master établissement FR ou mauricien Oui
Cap Vert

9 mois,

non renouvelable

Niveau Master

établissement français

oui
Burkina Faso 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

Établissement FR ou burkinabé

oui
Cameroun [1] 9 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit
Licence pro ou niveau Master établissement FR ou camerounais NON
Pays partenaire
(accords migrations professionnelles et/ou mobilité des jeunes)
Durée de l’APS Condition de diplômes Perspective
de retour
Macédoine

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

Licence pro ou niveau Master
dans établissement français ou macédonien
oui
Monténégro

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

Licence pro ou niveau Master
dans établissement FR ou monténégrin
oui
Serbie

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

Licence pro ou niveau Master
dans établissement français ou serbe
oui
Liban [2] 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit
Niveau Master
dans établissement FR ou libanais
oui
Inde Titre de séjour 12 mois,
renouvelable 1 fois
Niveau Master  

Seuls les étudiants indiens bénéficient d’une APS d’1 an renouvelable 1 an (soit 24 mois) depuis le 1er septembre 2015 (accord par échanges de lettres).

[1] L’accord signé avec le Cameroun n’est pas ratifié, aussi c’est le droit commun qui s’applique.

[2] L’accord signé avec le Liban n’est pas ratifié, à ce jour, par les autorités libanaises, c’est donc le droit commun qui s’applique également.

Droits et obligations sous couvert de l’APS

Pendant la validité de son autorisation provisoire de séjour, l’étudiant peut exercer un emploi salarié à titre accessoire dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail, jusqu’à la conclusion de son contrat de travail ou l’immatriculation de son entreprise.

Sous couvert de ce document de séjour, il appartient à l’étranger :
- soit de rechercher un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 SMIC (cf. décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 – NOR:INTV1630601D).
Lorsqu’il a trouvé un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à ce seuil, il peut, en application de l’article L. 311-11, commencer à travailler sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail.
Il lui appartient toutefois de se présenter à la préfecture de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant la signature du contrat afin de solliciter un titre de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour.

- soit de développer son projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation
Lorsqu’un étranger envisage de procéder à la création de son entreprise répondant à la condition prévue par l’article L. 311-11 (domaine correspondant à sa formation), il lui appartient de se présenter à la préfecture de son lieu de résidence afin de solliciter un titre de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour et lui permettant d’exercer une activité commerciale.

Droit au séjour dans le cadre de l’APS

À titre préalable, il convient de préciser que la demande de titre de séjour déposée par l’étranger doit être instruite sans que le motif initial de sa demande d’APS soit de nature, lorsqu’il diffère du titre sollicité, à faire obstacle à l’examen de sa demande.

En d’autres termes, l’étranger qui a sollicité une APS pour créer une entreprise peut demander, au cours ou à l’issue de celle-ci, un titre de séjour en qualité de salarié, sans que lui soit opposé le motif initial de délivrance de son APS. Il en est de même pour la situation inverse.

L’étudiant étranger peut, selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d’en remplir les conditions de délivrance, solliciter :
- en qualité de salarié, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 (Passeport talent : 1° « salarié qualifié ou entreprise innovante », 2° « carte bleue européenne », 4° « chercheur », 9° « artiste-interprète »), ainsi que la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 (« salarié » ou « travailleur temporaire »).
- en qualité de créateur d’entreprise, la carte de séjour pluriannuelle prévue au 5° de l'article L. 313-20 (Passeport talent : 5° « création d’entreprise », en justifiant être titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle au moins 5 ans) ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10 («entrepreneur/profession libérale»).

Il convient de noter que lors de l’instruction de la demande, l’étranger doit être maintenu sous couvert de son APS, lorsque celle-ci est en cours de validité, jusqu’à la remise effective de sa carte de séjour.

Lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sa demande d’autorisation de travail est examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi lorsque :
- l’emploi sollicité doit être en relation avec ses études ;
- la rémunération proposée doit être supérieure à 1,5 SMIC.

Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, si l’une d’elles n’est pas remplie, la situation de l’emploi pourra être opposée à bon droit lors de l’instruction de la demande d’autorisation de travail.
En aucun cas, le non-respect de la condition de rémunération constitue en soi un motif de refus.

Si, à l’expiration de l’APS, l’intéressé n’a pas trouvé d’emploi ou créé d’entreprise, un refus de séjour pourra lui être notifié.

Il ne peut en principe solliciter la délivrance d’une nouvelle carte de séjour en qualité d’étudiant, dès lors qu’ayant sollicité le bénéfice de l’APS, il a déclaré avoir terminé ses études.
Toutefois, en cas de nouvelle inscription, l’autorité préfectorale pourra apprécier, au cas par cas, les dossiers qui seront soumis.

b) Étudiants n’ayant pas demandé une autorisation provisoire de séjour (APS) et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études

Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313-10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une APS

Sa demande d’autorisation de travail est ainsi examinée sans opposabilité de la situation de l'emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle en application du 3° de l’article R. 5221-21 nouveau du code du travail).

Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun.

B. Cas des étudiants n’ayant pas un niveau au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes école

L’accès à l’emploi de ces étudiants se fait selon le droit commun.

Document

> Etudiant sollicitant une APS en recherche d'emploi ou création d'entreprise (première demande, renouvellement ou modification) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le dossier est à renvoyer à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord
DII – Bureau de l’admission au séjour
"APS ETUDIANT EN RECHERCHE D’EMPLOI OU CREATION D’ENTREPRISE"
12, rue Jean sans Peur CS 20003
59039 LILLE cedex

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