Critères à remplir pour l'admission exceptionnelle au séjour

 

CRITÈRES A REMPLIR POUR PRÉTENDRE A UNE ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (circulaire publiée le 28 novembre 2012)

L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

Votre dossier sera instruit selon votre situation.

Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. 

Si vous venez d’avoir 18 ans :

Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux, de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.

Si vous exercez une activité professionnelle :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.

Vous devrez impérativement fournir une demande d'autorisation de travail (CERFA n° 15186*01 de demande d’autorisation de travail à télécharger sur le site : www.immigration.gouv.fr > démarches> formulaires cerfa > travailleurs étrangers) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres).

Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois et le salaire proposé au moins égal au SMIC.

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

à noter...

Pour connaître les modalités de paiement des taxes dues, cliquez ici


Adresses utiles

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2 rue Tenremonde
59000 LILLE
Tél : 03.20.99.98.60
www.ofii.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.


Infos démarches

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