Public concerné par la mission d'accueil

 

La mission d’accueil concerne deux types de public :
- Les personnes ayant déposé une demande d’asile auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié à l’issue du dépôt d’une demande d’asile.

Les demandeurs d’asile sont dans l’attente de l’instruction de leur dossier de demande par l’OFPRA ou par la cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui est la juridiction compétente en appel. Ils peuvent percevoir pendant toute la durée de leur procédure une allocation pour demandeur d’asile (ADA) et peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Ils peuvent également se voir attribuer une place d’hébergement dans un des dispositifs dédiés aux demandeurs d’asile qui est souvent de l’hébergement collectif. Ils peuvent, après un délai d'un an, être autorisés à travailler. Ils doivent pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.

Dans l’éventualité où le demandeur d’asile est débouté de sa demande par l’OFPRA ou la CNDA, il se voit notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En savoir plus : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Guide-du-demandeur-d-asile

 

Les réfugiés sont des demandeurs d’asile ayant obtenu un statut protecteur par l’OFPRA ou la CNDA à l’issue de leur demande. Ils bénéficient de droits sociaux équivalents à ceux des personnes de nationalité française. A titre d’exemple, le statut de réfugié permet l’accès au marché du travail, ouvre droit au revenu de solidarité active (RSA) et à la CMU. Ils peuvent également se voir attribuer un logement qui est souvent un logement individuel.

En savoir plus : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Les-refugies/Les-droits-ouverts-aux-refugies 

Dans le cadre du dispositif d’accueil, les demandeurs d’asile et les réfugiés ont vocation à être orientés par le niveau national sur des places d’hébergement mises à disposition par les collectivités locales, les bailleurs mais aussi sur celles émanant du secteur privé, dont les particuliers font partie, mais sous certaines conditions. Quelque soit le mode de prise en charge, il est essentiel que les ménages accueillis dans le cadre de ce dispositif soient rattachés aux dispositifs de droit commun.

à noter...

Pour connaître les modalités de paiement des taxes dues, cliquez ici


Adresses utiles

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2 rue Tenremonde
59000 LILLE
Tél : 03.20.99.98.60
www.ofii.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.


Infos démarches

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Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).