Mise à disposition de places d’hébergement ou de logement par des particuliers

 

Les propriétaires privés (y compris les particuliers), peuvent également proposer un bien afin d’héberger des personnes en demande d’asile ou qui se sont vues reconnaître le statut de réfugiées.

Cependant, les services de l’Etat ne pourront pas orienter un ménage en demande d'hébergement vers des propriétaires privés si ceux-ci ne possèdent pas une habilitation permettant l’accueil du public ou ne s’inscrivent pas dans un cadre réglementaire régissant les relations entre le propriétaire et l’occupant tel qu’un bail direct, un dispositif d’intermédiation locative ou la mise en place d’un accompagnement social adapté dans le cas d’un accueil collectif.

En dehors de ce cadre, si vous avez connaissance de particuliers ayant pris ou souhaitant prendre en charge de leur propre initiative et en dehors de tout cadre réglementaire des familles dites "réfugiées", il est essentiel de leur préciser les éléments d’appréciation suivants :
- il peut être délicat de déterminer la situation administrative des familles accueillies : en demande d'asile, déboutées de leur demande d'asile, réfugiées, avec un titre de séjour autre que l'asile…
- lors de la prise en charge par des particuliers, ceux-ci doivent penser à la préparation de la sortie vers un hébergement ou un logement. Selon la situation administrative de la famille et ses ressources, les solutions possibles de "sortie" diffèrent et en tout état de cause une solution d'hébergement d'urgence ou de logement sur les dispositifs de droit commun peut prendre un certain temps.

Dans l’attente de cette sortie, la fin de prise en charge de la famille accueillie peut intervenir à tout moment par exemple en cas de conflit, ou si ces particuliers sont dépassés par la situation.

Quelque soit le mode de prise en charge, il est important que les familles accueillies prennent attache avec les services compétents. Cette démarche est essentielle afin de permettre aux familles accueillies d’ouvrir l'ensemble des droits auxquels elles peuvent prétendre d’une part, et de favoriser les chances de relais possibles si une fin de prise en charge devait intervenir d’autre part.

Afin que chaque proposition d’hébergement ou de logement puisse être étudiée, validée et le cas échéant faire l’objet d’une orientation, par le ministère de l’Intérieur, d’une famille en demande d’asile ou réfugiée, un formulaire de proposition d'hébergement ou un formulaire de proposition de logement doit être systématiquement rempli sur le site du ministère ou des services de l’Etat dans le Nord et transmis à accueil-refugies@interieur.gouv.fr et à la coordination départementale du dispositif : ddcs-da-refugies@nord.gouv.fr 

> Téléchargement du formulaire de proposition d’hébergement

> Téléchargement du formulaire de proposition de logement - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Téléchargement du formulaire de proposition de logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Avant tout remplissage, il est recommandé de télécharger ce formulaire et de l'enregistrer sur votre ordinateur.

Les demandeurs d’asile ont davantage vocation à intégrer une place d’hébergement et les réfugiés un logement.

De plus, le cas échéant, en fonction de l’offre proposée, les services de l’Etat proposeront un cadre réglementaire permettant l’accueil du public concerné.

à noter...

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Adresses utiles

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2 rue Tenremonde
59000 LILLE
Tél : 03.20.99.98.60
www.ofii.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.


Infos démarches

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