Démarches pour immatriculer au registre des VTC

 

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée au :

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,

Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs

92055 La Défense Cedex

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

(en cas de problème lors de l’enregistrement, vous pouvez envoyer un message à cette adresse : registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr ou téléphoner : 01.72.81.01.75)

La mise en circulation de véhicules

Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes (article R 3122-6 du code des transports) 

  •  comporter au minimum 4 places et au maximum 9 places, y compris celle du chauffeur
  •  justifier d’une ancienneté de moins de 6 ans (sauf véhicule de collection)
  •  être munies d’au moins 4 portes
  •  avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre
  •  un seuil de puissance en kilowatt de 84KW

Les voitures de transport avec chauffeur sont soumises à un contrôle technique annuel. L’article R 3122-8 du code des transports fixe la signalétique des voitures de transport avec chauffeur.

Les voitures de transport avec chauffeur ne peuvent pas stationner en attente de clientèle sur la voie publique sans réservation préalable. Le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.

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