Les conditions d'utilisation

 
Réservation obligatoire

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  •  nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
  •  numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
  •  nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
  •  date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
  •  date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
  •  lieu de prise en charge indiqué par le client.
Signalétique spécifique

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur , constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise.

La vignette doit être apposée :

  •  dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
  •  dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

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