Les aptitudes et la carte professionnelle obligatoires

L'obtention de la carte professionnelle

 

Les chauffeurs de voiture VTC doivent solliciter la délivrance d’une carte professionnelle à la préfecture du département de leur domicile. La délivrance de cette carte de chauffeur est subordonnée aux conditions suivantes :

 - Remplir le formulaire ci-dessous de demande de carte professionnelle de chauffeur de VTC, daté, signé

> Demande de certificat d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 - Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie « B », en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire.

(Ne pas être en possession d’un permis jeune chauffeur sur 6 points. Le bureau de la circulation se chargera de demander un relevé SNPC récent).

 - Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou d‘un titre de séjour en cours de validité,.

 - 2 photos d'identité couleur, ni scannées, ni numérisées. De type identité, vue de face, expression du visage neutre, tête nue, format 35x45 mm, fond uni de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc).

 - Un justificatif de domicile.

 - Formulaire de la visite médicale avec photos prévue par l’article R 221-10 du code de la route délivré par un médecin agréé attestant de l’aptitude médicale de l’administré à la conduite des voitures de tourisme

( - de 2 ans à la date de dépôt de la demande de carte de conducteur).

 - Photocopie du diplôme de PSC1 «prévention et secours civiques de niveau 1». Sont dispensés de présenter le PSC1, les détenteurs des diplômes de secours de niveau 1ou 2, pouvant être admis en équivalence. ( - de 2 ans à la date de dépôt de la demande).

 - Photocopie de l’un des 2 documents suivants :

Soit une attestation de réalisation d’un stage de formation professionnelle auprès d’un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrête du ministère chargé du tourisme. Cette attestation doit mentionner que tous les enseignements prévus par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2009 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur ont bien été dispensés.

Soit un justificatif ( fiches de paie ou contrat de travail équivalent d’un temps plein) d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la 1ère demande de carte professionnelle.

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :

- soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

- soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

- soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci,