La réglementation en vigueur

 
  • Code du Tourisme (Livre II Titre III – Chap 1er )

 articles L 231-1 à L 231-4, D 231-12, D 231-7 à D 231-11, R 231-2 à R 231-4, R 231-5 à R 231-6, R 231-13 et R 231-14, R 231-24

  • Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 (Livre II – Titre III – L231-1 à 231-4, L141-1 à 141-3) 
  • Décret 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
  • Décret 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la Loi (NOR : ECER0922132D) 
  • Décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la Loi (NOR : ECER0928704D) 
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, (NOR : ECEI0929493A) 

Modifié par :.

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ECEI1019761A)

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : EFII1029158A)

  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation (NOR : ECEI0929482A) 
  • Circulaire du 8 octobre 2010 relative au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

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