Vente au déballage

 

(brocantes, vide-greniers, braderies…)

La déclaration préalable

> Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans le délai de 15 jours minimum avant l’organisation de la manifestation et concomitamment à la demande d’occupation temporaire du domaine public.

> Déclaration préalable de vente au déballage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Déclaration préalable de vente au déballage - version à remplir en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Attention :

Le fait de déclarer une vente au déballage auprès des services de la mairie ne dispense pas le déclarant de demander, le cas échéant, une dérogation à la règle du repos dominical.
Cette dérogation doit être sollicitée auprès de la préfecture : Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale et économique - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex

> Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 > Contact téléphonique : 03.20.30.55.64. 
 > Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml#N1014E

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Infos démarches

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Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).


Où s'adresser ?

> auprès de la mairie de la commune où l'opération de vente au déballage est prévue