Dispositif spécifique de traitement des demandes de dérogation au repos dominical pour les salariés des salons de coiffure et instituts de beauté au titre des dimanches 24 et 31 décembre 2017

 

Documents :

> Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical le 24 ou le 31 décembre 2017 ou les 24 et 31 décembre 2017 à des salons de coiffure et instituts de beauté du département du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Annexe à l'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Rappel du cadre juridique

Les salons de coiffure et les instituts de beauté ne sont pas compris dans les activités autorisées à accorder de droit le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code de travail.

Ces établissements ne sont pas des commerces de détail et ne sont donc pas éligibles aux dérogations accordées par le maire de la commune d'implantation de l'activité dans la cadre de la liste annuelle des dimanches où le repos des salariés peut être supprimé.

Les salons de coiffure et les instituts de beauté peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical de leur(s) salarié(s) les 24 et 31 décembre 2017 sur le fondement de l'article L.3132-20 du code du travail lorsqu'il est « établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ».
Dans ce cas, les garanties et contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche sur le fondement des dérogations préfectorales sont prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Le dispositif mis en place

Les exploitants des salons de coiffure et instituts de beauté du Nord qui souhaitent employer des salariés les dimanches 24 ou 31 décembre 2017 ou les dimanches 24 et 31 décembre 2017 doivent télécharger le formulaire de demande de dérogation au repos dominical (DRD).

> Formulaire de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les exploitants intéressés devront remplir les pages 1 et 2 du formulaire, le dater, le signer et le transmettre par voie électronique uniquement à l'autorité administrative compétente (préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement dont dépend le lieu du siège de la société, adresses électroniques de contact mentionnées en page 3 du formulaire), accompagné des pièces justificatives utiles, avant le 12 décembre 2017.

Les demandes incomplètes ou tardives ne seront pas instruites.

Après examen du dossier, l'autorisation pourra être accordée par le préfet sous la forme d'un arrêté collectif unique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Les exploitants qui envisagent d'ouvrir leur salon ou leur institut le(s) dimanches 24 et/ou 31 décembre 2017 sans recourir à des salariés sont dispensés de demander une DRD au préfet ou au sous-préfet d'arrondissement.

Votre avis nous intéresse...

Afin de mesurer la qualité de notre site Internet et nous permettre de l'améliorer, nous souhaitons connaître votre avis et vos suggestions.

Ce questionnaire comprend une dizaine de questions, 2 minutes suffisent pour y répondre.

Merci d'avance pour votre participation !


Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).