Mission de gardiennage sur la voie publique

 

Afin d’assurer le gardiennage des biens et équipements municipaux ou la surveillance de la voie publique à l’occasion de manifestation, des agents de sécurité privée peuvent être amené à exercer leur mission sur la voie publique. Le code de sécurité intérieure, dans son article R613-5, prévoit que toute surveillance ou gardiennage sur la voie publique est soumise à autorisation préfectorale.

L’entreprise chargée de cette surveillance doit faire parvenir sa demande, sur requête écrite de son client, avant le début de la prestation, à :

Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
12, 14 rue Jean Sans Peur
59039 LILLE Cedex

Une demande par voie électronique est possible à l’adresse pref-bapsi-secretariat@nord.gouv.fr

Les pièces à joindre à chaque demande sont les suivantes :

- demande d’autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l’organisateur, le lieu à surveiller et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée ;

- copie du bon de commande ou devis de la prestation signé par l’organisateur ;

- copie de l’arrêté autorisant la société de gardiennage à exercer ;

- liste des agents de sécurité privée amenés à intervenir sur la voie publique et copie de leurs cartes professionnelles délivrées par le CNAPS ;

- planning détaillé couvrant l’ensemble de la durée de l’intervention

Si le dossier reçu est complet et recevable et que les délais de transmission ont été raisonnables, la société de sécurité privée recevra l’arrêté préfectoral portant autorisation d’intervenir sur la voie publique ; une copie sera transmise au CNAPS et aux forces de l’ordre territorialement compétentes.

Vos contacts

Préfecture du Nord
pref-bapsi-secretariat@nord.gouv.fr 
03.20.30.56.06